NOS CONSEILS FEVRIER 2016-ORGECO 54 association de défense des consommateurs en Lorraine
1-NOUVEAU: comparateur de tarifs bancaires
2-Nomination des médiateurs d'entreprise
3-Quels pneus choisir en hiver
4-Recensement de la population
5-Pré-demande de passeport en ligne: Vosges, Meurthe et Moselle, Meuse,Moselle
Si vous rencontrez un problème de consommation appelez-nous au 03 83 31 57 64
du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h
"Favoriser la transparence", "bien informer le consommateur"... Le ministère des Finances a lancé début Février 2016 un site chargé de répertorier les tarifs pratiqués par les quelque 150 établissements bancaires implantés en France.
Le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé le lancement d'un site public et gratuit permettant de comparer les prix pratiqués par la quasi-totalité des établissements bancaires pour des opérations simples afin de favoriser la "bonne transparence" et la concurrence entre banques.
Annoncé en mai dernier, ce comparateur en ligne (www.tarifs-bancaires.gouv.fr), mis à jour toutes les semaines, doit répertorier les tarifs d'environ 150 établissements bancaires, soit plus de 98% du marché, précise un communiqué du ministère des Finances. Le site lancé ce matin semble déjà victime de son succès: il est pour l'heure inaccessible.
Une consultation "totalement anonyme"
Il "permettra à tout le monde de comparer gratuitement les tarifs des services de base, comme les virements, les prélèvements ou les cartes bancaires afin de faire en sorte que la concurrence s'exerce dans de bonnes conditions", selon le ministre des Finances, Michel Sapin, cité dans le communiqué.
La consultation du comparateur est "totalement anonyme", les données "totalement homogènes, sans la volonté d'avantager qui que ce soit", a souligné le ministre lors de la présentation du comparateur à la presse, insistant sur "l'impartialité" du site. Les tarifs bancaires des DOM seront également visibles sur le site, ceux des TOM le seront eux via un lien direct sur la page de l'Observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission d'Outre Mer (IEOM).
"C'est aussi mon rôle (de veiller) à ce que le consommateur soit bien informé sur les tarifs pratiqués en veillant à la bonne transparence et comparabilité des tarifs bancaires" afin qu'il "puisse facilement changer de banque si les prix ou les services ne lui conviennent pas", a-t-il expliqué. Pour faciliter cette mobilité bancaire, une mesure de la loi Macron, adoptée en août 2015, "permettra au consommateur, dès le 7 février 2017, de changer d'établissement sans aucune démarche administrative en dehors d'un mandat qu'il devra donner à sa nouvelle banque", a-t-il ajouté.
Il incombera alors au nouvel établissement bancaire de "simplifier les choses, de changer les adresses pour ce qui est des prélèvements et des versements automatiques", ce service devant être "amélioré" et rester "totalement gratuit", a garanti le ministre. Par ailleurs, une "clarification" sur la teneur des frais de tenue de compte a été demandée au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a annoncé Michal Sapin, afin de vérifier qu'ils ne correspondent pas "à une sorte de rémunération forfaitaire".
Selon les dernières données de l'association de consommateurs CLCV, 117 banques sur 139 interrogées facturaient des frais de tenue de compte en 2015. Autre priorité pour le ministère: le développement du paiement par carte, "en particulier pour les petits montants", qui doit se traduire par une baisse des frais facturés aux commerçants pour tout paiement par carte.
Fin décembre, la commission interbancaire de paiement a été diminuée passant de 0,28% à 0,23% de la valeur de la transaction. "Il va falloir aller plus loin", a exhorté M. Sapin, qui a annoncé avoir "demandé aux banques de faire un effort pour abaisser significativement les commissions facturées" aux commerçants pour qu'ils "aient encore moins de raisons de refuser le paiement par carte bancaire au premier euro". La renégociation des contrats entre banques et commerçants doit se matérialiser d'ici à la fin du premier semestre 2016, a indiqué le ministre.
association de défense des consommateurs ORGECO 54 à Nancy. Renseignements par téléphone, gestion de vos litiges , médiation liée à tout domaine de consommation, ...adhérer et régler votre cotisation par internet: lien
2- La nomination des médiateurs d’entreprise
Le décret 2015-1607 est venu apporter les précisions attendues sur la nomination des médiateurs d’entreprises.
La désignation obligatoirement faite par un organe collégial
Le médiateur des entreprises doit être désigné par un organe collégial, composé au minimum de 2 représentants des associations de consommateurs et de 2 représentants du professionnel.
Quel est cet organe collégial ?
Les professionnels doivent choisir, pour cet organe collégial, entre :
- la mise en place de leur propre organe collégial
- le recours à un organe collégial relevant d’une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation,
- le recours à un organe collégial propre à un secteur d’activité.
Quelles associations présentes dans cet organe collégial ?
L’article 1er dudit décret précise que les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent $être membres de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le rôle du Conseil national de la consommation (CNC) relativement à la médiation
Ce décret vient également compléter l’article D 511-1 du Code de la consommation en ajoutant une compétence au CNC : la désignation des médiateurs d’entreprise.
Dans le secteur bancaire
C’est le professionnel qui saisit le Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures. Le Président réunit un organe collégial composé de 2 représentants d’associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléantes du CCSF ; et de 2 représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci. Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du CCSF ou de son représentant qui assiste au débat.
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3- quels pneus choisir en hiver
La Sécurité routière précise ce qu'il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route pendant l'hiver.
L'utilisation des pneus contact ou des pneus neige n'est pas réglementée.
Les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l'année. Elles sont obligatoires sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 « équipements spéciaux obligatoires », sauf si la mention « pneus neige admis » est indiquée.
Les pneus cloutés ou à crampons peuvent être utilisés jusqu'au 27 mars 2016 mais si les conditions l'exigent, les préfets peuvent modifier cette date.
Et si vous vous déplacez en Europe, le Centre européen des consommateurs propose une étude en ligne sur les règles d'utilisation des pneus hiver dans les différents pays de l'Union européenne, obligatoires en Estonie, Finlande, Lettonie, Slovénie et Suède et obligatoires sous certaines conditions en Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie et République Tchèque.
voir également spot radio du CTRC Lorraine sur Radio Jéricho
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4-Recencement de la population
Vous pouvez remettre vos questionnaires ou répondre en ligne :
- jusqu'au samedi 20 février (samedi 5 mars pour La Réunion) si vous habitez une commune de moins de 10 000 habitants ;
- jusqu'au samedi 27 février (samedi 12 mars pour La Réunion) si vous habitez une commune de 10 000 habitants ou plus.
Quel est le calendrier du recensement cette année ?
En 2016, le recensement se déroule :
- pour les communes de moins de 10 000 habitants, du 21 janvier au 20 février en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane. À La Réunion, il a lieu du 4 février au 5 mars ;
- pour les communes de 10 000 habitants ou plus, il est réalisé du 21 janvier au 27 février. Pour La Réunion, ces communes sont recensées du 4 février au 12 mars.
Si vous habitez une commune de moins de 10 000 habitants, vous pouvez consulter la rubrique du site de l'Insee concernant le recensement Et pour moi ? Suis-je recensé(e) cette année ? .
Si vous habitez une commune de 10 000 habitants ou plus, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. Retrouvez les coordonnées de votre commune avec l'annuaire de l'administration de service-public.fr.
À noter :
un même logement est enquêté au maximum une fois tous les 5 ans.
Vous êtes prévenu du passage de l'agent recenseur par une lettre du maire déposée dans votre boîte aux lettres quelques jours avant sa visite. L'agent recenseur possède une carte tricolore signée par le maire, avec sa photo et son nom. Toute personne recensée est en droit d'exiger la présentation de cette carte et peut aussi vérifier son identité en contactant la mairie.
Oui, la réponse aux questionnaires du recensement est obligatoire (loi n° 51-711 du 7 juin 1951)
L'agent recenseur recruté par la mairie se présente à votre domicile et vous remet :
- une feuille de logement qui comporte des questions sur les caractéristiques et le confort du logement ;
- autant de bulletins individuels qu'il y a de personnes dans le foyer. Il comprend des questions sur l'âge, le lieu de naissance, de la nationalité, le niveau d'études, le lieu de résidence, l'activité professionnelle etc ;
- des notices explicatives disponibles en français et dans certaines langues étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais, roumain, turc).
Si vous le souhaitez, il peut vous aider à les compléter.
Si vous répondez sur papier, l'agent recenseur vient récupérer les documents complétés quelques jours plus tard, à un moment convenu ensemble. Vous pouvez aussi les renvoyer directement à la mairie ou à l'Insee.
À noter :
en cas d'absence du domicile, l'agent recenseur vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres afin de convenir d'un rendez-vous pour vous donner les documents nécessaires au recensement.
Oui, vous pouvez choisir de répondre à l'enquête de recensement par internet. Ce choix doit être le même pour toutes les personnes du foyer.
Lors de son passage, l'agent recenseur vous propose de répondre à l'enquête de recensement en ligne.
Si vous choisissez cette option, il faut vous connecter au site le-recensement-et-moi.fr et saisir les identifiants présents sur la notice remise par l'agent recenseur puis remplir le questionnaire en vous laissant guider et valider.
Si vous indiquez votre adresse de messagerie électronique, vous recevrez un accusé de réception.
- si vous habitez une commune de moins de 10 000 habitants, vous avez jusqu'au samedi 20 février (samedi 5 mars pour La Réunion) ;
- si vous habitez une commune de 10 000 habitants ou plus, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au samedi 27 février (samedi 12 mars pour La Réunion).
La résidence où vous devez vous faire recenser est votre résidence principale. Si un agent recenseur vous contacte dans votre résidence secondaire, ne remplissez que la feuille de logement.
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5-pré-demande de passeport en ligne
- Partager Pré-demande de passeport en ligne : expérimentation dans 10 départements sur Facebook
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Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible d'effectuer une pré-demande de passeport en ligne dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges mais aussi dans ceux de la région Centre-Val de Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret).
Ce téléservice de pré-demande de passeport vous permet de renseigner en ligne vos données concernant à la fois votre état civil et votre adresse. Lorsque ces informations sont saisies :
- notez le numéro de votre pré-demande ;
- rendez-vous ensuite en mairie avec votre numéro.
L'agent au guichet peut télécharger les informations de votre pré-demande de passeport. Après la vérification des autres pièces de votre dossier, il vous reste à fournir le timbre fiscal , l'agent procédant pour sa part au recueil de vos empreintes digitales.
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