NOS CONSEILS MARS 2016
Conseils et informations Mars 2016 par ORGECO 54
1--Les intermédiaires en assurances, banque et finance
2--ERDF : Linky l'arnaque?? pour ou contre ??
3--Linky mode d'emploi
4--Lu pour vous dans la presse consumériste internationale
5--Versement à tort d'un contrat d'assurances vie
6-Visale (Visa pour le logement et l’emploi) : le nouveau dispositif de protection contre les risques locatifs
7- J'épargne, je finance l'économie
8-Cases précochées sur vos achats internet
9-opposition au démarchage télphonique
ORGECO 54 vous propose également d'aller sur le site Chambre de consommation d'Alsace: lien : une mine d'informations diverses et variés et peut-être de vous abonner à leur revue...
Si vous rencontrez un problème de consommation appelez-nous au 03 83 31 57 64
du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h
1--Les intermédiaires en assurances, banque et finance
Quel est le point commun entre un courtier en finance, un agent général d'assurances et un concessionnaire ? Vous ne voyez pas ? Et bien cette vidéo explicative vous donnera les clés pour comprendre ce qu'est un intermédiaire en banque, assurance et finance. Quel est son rôle, ses obligations et comment vérifier son habilitation à exercer. Grâce à l'ORIAS, vous pourrez être sûr de travailler avec des professionnels certifiés, qui ont les moyens de répondre à votre besoin.
association de défense des consommateurs ORGECO 54 à Nancy. gestion de vos litiges , médiation liée à tout domaine de consommation, ...adhérer et régler votre cotisation par internet: lien
Spot radio CTRC Lorraine
Après avoir vu l’émission TV le 29/2/2016 à 20h50 sur France 4 « on n’est plus des pigeons » traitant du compteur électrique LINKY, on peut faire les observations suivantes :
1) Même si on fait déjà très attention à l’usage de l’énergie, les économies ne seront pas au rendez-vous pour le consommateur : abonnement supérieur plus cher (contrat à renégocier), quantité d’énergie mesurée différemment, augmentation des taxes d’acheminement
2) Les radiofréquences du CPL sont classées cancérigènes par l’OMS. Le constructeur allègue qu’il respecte les normes sanitaires. Ces dernières prennent-elles en compte l’exposition permanente des bébés et des malades ? Ces normes qui datent de 1999 sont-elles encore d’actualité face à la pollution électromagnétique croissante à laquelle personne ne pourra plus échapper même à domicile 24 h/24 ?
L’Allemagne a renoncé à la généralisation de type de compteur. Pourquoi pas nous ? Serons- nous 66 millions de cobayes ?
Il a été dit que le compteur n’était pas imposé. Que dit la loi ? Comment refuser ?
La synthèse d'ORGECO 54:
Les compteurs Linky vont être installés gratuitement partout en France d’ici 2-3 ans par des prestataires d’ERDF.
30 millions de compteurs à changer pour 8 milliards fabriqués par 6 entreprises en France, avec des composants venant de ?? 10.000 emplois crées/ 5.000 en fabrication et 5.000 pour l’installation.
Vous ne pouvez pas refuser l’ installation des nouveaux compteurs, ils sont propriété des collectivités locales.
Loi de transition énergétique de 2015 du ministère de l’écologie.
Des concentrateurs vont être installés dans les communes pour recevoir les informations des Linky chaque nuit qui seront transmises à un centre ERDF permettant de mieux ajuster la production à la demande.
Intérêt: meilleur utilisation des centrales nucléaires si développement des énergies renouvelables.Ce qui est promis??
Le consommateur pourra connaitre ses consommations réelles à tout moment ce qui lui permettra de faire des économies s’il le souhaite. Facturation de l’énergie réellement consommée : plus d’estimation.
Réserve: récupération des informations par CPL G3 (courant porteur) des doutes existent sur les effets sur la santé de ce système. Mais certainement moins dangereux que d’avoir un téléphone portable dans sa poche toute la journée ou sur sa table de nuit pendant son sommeil. voir article sur les ondes émises
Respect de la vie privée: les informations transitant par internet donc pouvant être détournées?? et accessible par tous les fournisseurs d'énergie pour du marketing agressif.Consommateur: attention demain.
ERDF ne gère que la production et l’acheminement de l’électricité.
Possibilité de gérer sa production d’électricité si panneaux photovoltaiques ou voiture électrique en plus d’ERDF et à des moments spécifiques dans la journée ou la nuit.
Autre avantage: adapté la puissance souscrite à la puissance réellement consommée: fini les 6 ou 9 ou KVA pour un logement classique; Il va y avoir des offres pour toutes les puissances. C'est un avantage car bien souvent les puissances souscrites sont beaucoup trop importantes d'oû un abonnement plus cher. Mais attention au marketing des fournisseurs: le consommateur n'y gagnera pas forcément.
Les 30 fournisseurs d’énergie en France gèrent la facturation et les services.
Question: Linky consomme 20 à 25€ d’énergie par an. Qui paie ??
Autre problème : augmentation de 10% de la consommation mesurée par rapport aux vieux compteurs???
Attention les seuils 6 kva, 9 kva seront respectés: il n'y aura plus de tolérance.
Le prix de l’électricité va augmenter de façon très importante dans les 10 ans à venir ainsi que les taxes additionnelles ( NONE, TURPE, ARENTH, CSPE) qui existent déjà et les nouvelles qui ne manqueront pas d’arriver. Nos politiques sont très inventifs.
Aujourd’hui l’électricité est 35% moins chère que la moyenne européenne mais jusqu’à quand??
En résumé: l'électricité va augmenter fortement ou de nouvelles taxes vont voir le jour. L'intérêt de Linky est surtout pour ERDF et très peu pour le consommateur pour l'instant. Le prix de l'abonnement va augmenter. Le marketing fournisseur va exploser: attention. Le CPL et la santé??
Voir article de l’Est Républicain : attention du vrai, du faux pour information.
la réponse d'ERDF: voir article de l'Est Républicain
Enquête de 60 Millions de consommateurs:
28-04-2016-L'éventuelle nocivité des compteurs Linky bientôt tranchée
Face à la levée de boucliers contre l’installation de ces nouveaux compteurs électriques « intelligents » (qui permettent de transmettre à distance des données sur la consommation d'électricité, sans l'intervention d'un technicien), la ministre de la santé Marisol Touraine a demandé à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) d'analyser les compteurs en situation réelle.
Les inquiétudes portent surtout sur les ondes émises par ces boîtiers. Les associations Robin des toits et Next-up mettent en exergue des ondes électromagnétiques néfastes pour la santé tandis qu’ERDF se veut rassurant, estimant que le niveau d'émission des compteurs Linky est très inférieur au normes en vigueur, et donc sans danger. L’enquête de l’ANSES devrait trancher définitivement ce point. Les premières données ont été collectées au 1er semestre 2016 sur des compteurs déployés fin 2015. Les résultats sont attendus pour le mois de juillet 2016.
3--Linky mode d'emploi
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4--Lu pour vous dans la presse consumériste internationale
intéressant de savoir ce qui se passe à l'étranger dans un monde mondialiser
A ceux qui doutent de l’utilité et de l’efficacité des associations de consommateurs dans un univers totalement bouleversé par le numérique, la mondialisation et l’individualisation de la relation marchande, plusieurs exemples bien concrets montrent qu’au contraire, les structures associatives mettent de l’ordre, apportent de la justice et fournissent de l’information là où règnent le brouhaha de la communication et les dissimulations du marketing.
En Italie, AltroConsumo multiplie les actions de groupe. La dernière concerne la constructeur national, Fiat, mis en cause pour avoir minoré la consommation de carburant et l’émission de C02 de la Panda.
Au Royaume-Uni, Which fait la démonstration des failles de la plateforme TripAdvisor, qui a accumulé 250 millions d’avis. Dont certains peuvent être faux ou farfelus, comme le prouve le test de l’association britannique.
En Nouvelle-Zélande, c’est le démarchage à domicile qui est dans la ligne de mire de Consumer NZ. L’association a mené une campagne visant à dissuader les importuns de venir toquer aux portes de ceux qui veulent rester tranquilles. Autocollant sur la porte, procédures à suivre en cas de démarchage non consenti, formulaire de plainte à télécharger sur le site de l’association : Consumer fournit tout un kit…
Et en Autriche, l’association VKI a découvert et déploré dans son journal Konsument que le Fanta à la framboise comporte 15 fois moins de framboises que de pomme…
La classe à l’italienne
Le constructeur automobile Fiat va faire l’objet d’une action collective engagée par l’association de consommateurs Altroconsumo pour avoir menti sur les émissions de CO2 de certains véhicules, ainsi que sur la consommation d’essence déclarée.
Après avoir mené des tests indépendants en laboratoire, Altroconsumo affirmait en octobre 2014 que les émissions de CO2 et la consommation d’essence du modèle Panda 1.2 essence 51 Kw sont 20 % supérieures aux déclarations du fabricant. L’organisation de consommateurs a saisi la justice début 2015. Mais un premier tribunal avait rejeté la demande. La Cour d'appel de Turin vient finalement de réviser ce premier jugement et d’autoriser la Class Action.
Altroconsumo réclame un dédommagement de 239 euros pour chaque client lésé. Cette somme est calculée selon le surcoût engendré par la consommation réelle d'essence. Les consommateurs ont jusqu’au 17 avril pour se déclarer et participer gratuitement à l’action collective. Un site dédié www.altroconsumo.it/classactionfiat a été ouvert pour les informer et leur permettre de s’inscrire.
Selon Altroconsumo, l’autorité italienne contre la concurrence déloyale a aussi ouvert une enquête contre Fiat concernant les fausses déclarations de consommation et d’émissions de CO2, ce qui la conforte dans sa démarche.
Source : Altroconsumo (Italie), janvier 2016
Avec plus de 300 000 membres, Altroconsumo est la première association de consommateurs en Italie. Née en 1973 sous le nom de Comité de défense des consommateurs, elle publie des magazines et des livres pour information du consommateur, donne des consultations juridiques et mène une politique de lobbying. Les éditions Altroconsumo Ltd sont membres d'Euroconsumers S.A. (Test-achats en Belgique, OCU Compra Maestra en Espagne, Proteste au Portugal, Proteste au Brésil).> Pour en savoir plus
Les tondeuses robot victimes de leur succès
Après les robots ménagers, voici le temps des robots jardiniers, qui promettent une tonte facile et sans contrainte. Les tondeuses robot sont encore chères – il faut compter au moins 1 500 euros pour un bon appareil - mais remportent un franc succès en Allemagne. La Stiftung Warentest a d’ailleurs déjà soumis les principaux modèles du marché au banc d’essai. Le comparatif a été publié en mai 2014 dans le journal de l’organisation consumériste www.test.de/rasenroboter.
Malheureusement, ces merveilleuses machines sont devenues tout aussi populaires auprès des voleurs. Légères et peu encombrantes, elles souvent laissées la nuit à l’extérieur et sont des proies faciles pour les cambrioleurs.
Parce que ces robots, à l’instar des meubles de jardin en plein air, ne sont pas automatiquement assurés, "Test" conseille de se rapprocher de son assureur habitation et de déclarer la valeur de l’appareil et de ses accessoires. Interrogé par le magazine, Rüdiger Falken, conseiller en assurances à Hambourg, recommande d’obtenir une preuve écrite de l’assurance du robot et de ses accessoires contre le vol, la tempête et la grêle. "Les bons assureurs l’acceptent à hauteur de 5 000 euros et ne demandent un complément de prime d’assurance qu’en cas d’augmentation de la valeur totale du capital assuré", précise-t-il.
Source : Test (Allemagne), octobre 2015
La Stiftung Warentest (fondation pour les essais comparatifs) est une organisation de consommateurs allemande créée en 1964 par décision du Bundestag afin d'offrir aux consommateurs, par des essais comparatifs de produits et services une aide indépendante et objective. La Stiftung Warentest coopère aussi avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), Consumers International (CI) et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information – European Network and Information Security Agency (ENISA) - l'agence européenne de «cyber-sécurité» chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.> Pour en savoir plus
La vérité sur TripAdvisor
Avec plus de 250 millions d’avis sur 5,2 millions d’opportunités de voyages dans le monde entier, le site Internet TripAdvisor est incontournable. 85 % des lecteurs de "Which? Travel", le bimensuel édité par Consumers' Association, lui font confiance pour réserver leurs vacances. Alerté par des plaintes de consommateurs et de professionnels du tourisme, "Which?" a enquêté sur le fonctionnement du site.
"Which?Travel" a créé de fausses offres : deux chambres d’hôtes, en Ecosse et dans le Surrey, et un Citytour à Londres. Pour prouver l’existence des sociétés, TripAdvisor demande un site web, une adresse postale, un email, un numéro de carte de crédit et un numéro de téléphone. "Même un adolescent pourrait fournir ces informations en moins d’une heure", s’amuse le magazine. Les trois offres 100 % fausses ont été publiées, alors que TripAdvisor assure vérifier l’utilité de toutes les requêtes pour les voyageurs et leur conformité à sa politique.
Avec la complicité de quelques farceurs, "Which?" a posté 54 avis farfelus ou absurdes. 18 avis ont été publiés rapidement, 36 sont restés en attente. Un avis encensait la chambre d’hôte en Ecosse, prétendument nichée dans la campagne des Highlands : "Parfait pour un séjour dans la capitale". Il en louait les équipements : "Nous avons aimé le club de sport et la piscine. Le nouveau restaurant italien au sein de l’établissement est fabuleux… et le concierge nous a aidé à trouver les meilleures places au théâtre tout proche. Le service de sécurité assuré 24 /24 est rassurant dans cet environnement urbain…". Quelque uns des 18 avis publiés ont disparu plus tard pour des raisons qui n’ont pas été expliquées. Un faux propriétaire s’est plaint d’un faux commentaire d’internaute, qui a été maintenu.
Interrogé par "Which?", TripAdvisor nie tout dysfonctionnement, mettant en avant ses équipes spécialisées dotées d’outils et de techniques sophistiqués. S’appuyant sur une récente enquête auprès des utilisateurs, le site assure que 93 % des internautes trouvent les informations pertinentes et concordantes avec leur expérience.
Source : Which? Travel (Royaume-Uni), novembre 2015
Créée en 1957, Consumers' Association, connue sous le nom de Which?, est la plus importante association de consommateurs au Royaume-Uni. Elle compte 617 000 membres abonnés à son journal, et plus de 254 000 abonnés en ligne. Which? est membre fondateur de Consumers International, créé en 1960 sous le nom de International Organisation of Consumer Unions (IOCU). Which? est également membre du BEUC. Très connue pour ses essais comparatifs de produits et ses essais de services, l'association est un véritable groupe de pression qui depuis 55 ans mène régulièrement des campagnes sur les questions importantes pour les consommateurs.> Pour en savoir plus
Les frais de santé sont trop lourds pour les Portugais
La crise économique affecte toujours plus les familles. L'année dernière, par manque d'argent, un Portugais sur deux a renoncé à se soigner. Un tiers d’entre eux étaient des enfants, s’inquiète l’association de consommateurs DECO, dans son journal "Proteste".
Dans son enquête sur les coûts restant à charge dans le budget de 1 763 familles, les traitements dentaires et ophtalmologiques, les consultations et les médicaments sont en tête des dépenses qui en 2014 ont été reportées. 10 % des familles ont renoncé à se rendre aux urgences par manque d’argent. Les ménages les plus touchés ont un revenu mensuel inférieur à 1500 €, sont célibataires, familles monoparentales ou souffrent de maladies chroniques. En moyenne, en 2014, un ménage portugais a dépensé 1480 € dans des soins de santé jamais remboursés. Le chiffre monte à 1 824 € dans les familles avec des malades chroniques.
Ceux qui se soignent doivent parfois s’endetter : un ménage sur cinq a emprunté de l'argent. Le plus souvent auprès de la famille (63 %); puis des amis (16 %) et de la banque (9 %).
Source : Proteste (Portugal), décembre 2015
Les activités de DECO (Defesa do Consumidor) sont menées par deux entités juridiques : DECO, Association portugaise de défense des consommateurs, et DECO Proteste Editions.
DECO est membre du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), de Consumers International (CI) et de International Consumer Research & Testing (ICRT).
Coca-Cola Life et Pepsi True au banc d’essai
Ne comptez pas sur Coca-Cola life ou Pepsi True pour booster vos bonnes résolutions pour la nouvelle année, prévient "Consumer Reports", le journal de l’association de consommateurs américaine Consumers’Union. Ces Colas contiennent l’équivalent de 6 cuillères à thé de sucre (contre 10 pour les sodas traditionnels). C’est la limite journalière pour les femmes d’après American Hart Association, l’association américaine de cardiologie. Cette limite est de 9 cuillères à thé pour les hommes.
Alors quelle est la différence ? Coke life et Pepsi true contiennent un mélange de sucre et de stevia. Si la couleur verte de la cannette veut faire penser que ces boissons sont plus saines, "Consumer Reports" martèle : "ne perdez pas de vue qu’aucun soda n’est bon pour la santé".
Des études montrent que boire une seule cannette de soda traditionnel par jour est suffisant pour augmenter le risque de maladies cardiaques, de diabète de type 2, et d’obésité. Quant à la stevia, "c’est probablement sain, mais nous manquons de recherches en la matière" dit Michael F. Jacobson, directeur général du Center for Science in the Public Interest. De plus, la plupart des boissons à base de cola contiennent des colorants artificiels au caramel, parfois du 4-MeI (4-méthylimidazole), suspecté d’être carcinogène. Et il est impossible de le repérer sur l’étiquetage !
Source : Consumer Reports (Etats-Unis), janvier 2016
Fondée en 1936, Consumers Union (CU) publie le magazine Consumer Reports, le site Internet ConsumerReports.org et deux bulletins, Consumer Reports on Health et Consumer Reports Money. Ses sites et publications comptent plus de 7 millions d’abonnés. L'association a également plus de 500.000 militants en ligne qui l'aident dans ses actions en faveur de l'intérêt des consommateurs. CU est membre de Consumers International (CI) et de International Consumer Research & Testing (ICRT).> Pour en savoir plus
Ras-le-bol des vendeurs au porte-à-porte ?
Des centaines de milliers d’autocollants "ne frappez pas" fleurissent sur les portes d’entrée des foyers Néo-Zélandais pour dissuader les démarcheurs. Un beau succès pour l’association de consommateurs Consumer NZ qui a initié la campagne "Do not knock, salespeople not wellcome here" [Ne pas frapper (à la porte), les vendeurs ne sont pas bienvenus ici].
Malgré l’avertissement sur la boîte aux lettres, la porte ou tout autre emplacement bien visible, des habitants se plaignent toujours d’être importunés. Dans son journal "Consumer", l’association conseille une réponse graduée : montrer l’autocollant au vendeur afin de s’assurer qu’il l’a bien vu, puis l’avertir qu’il s’est introduit dans une propriété privée. Si le démarcheur ne quitte pas les lieux, appeler le 111 et demander la police. L’habitant peut aussi notifier par écrit au vendeur de ne plus revenir, avec copie à la police. Un modèle de formulaire appelé "trespass notice" est disponible sur le site de l’association.
Quiconque revient frapper à la porte dans les deux ans après cet avertissement commet une infraction au regard du Trespass Act, la loi sur les actes d'intrusion. Il est passible d’une amende de 1 000 $ et d’une peine de trois mois de prison.
Source : Consumer (Nouvelle –Zélande), novembre 2015
Consumer NZ est une organisation indépendante à but non lucratif créée en 1959. L'association possède un large éventail d'activités liées à la protection et à l'information des consommateurs : essais comparatifs et des enquêtes sur les services et les biens de consommation, recherche et conseils sur dans les domaines financier, alimentaire, de la santé, la sécurité, le bien-être et l'environnement. Consumer NZ représente les consommateurs au sein des comités parlementaires et fait régulièrement des propositions au gouvernement sur toute question touchant les consommateurs. Son journal mensuel "Consumer" est plébiscité par les Néozélandais depuis plus de 40 ans.> Pour en savoir plus
Enquête sur les avocats "low cost"
En Suisse également, de nouvelles plateformes sur Internet offrent la possibilité de consulter un avocat en ligne et sans rendez-vous. Ces consultations ont de quoi séduire ceux qui hésitent à franchir la porte d’un cabinet. D’autant que certaines sont même gratuites. Mais les conseils sont-ils fiables ?
Le magazine "Bon à savoir" et la radio suisse "On en parle", sur RTS-La Première, ont testé la fiabilité de leurs conseils. Ils ont fait appel pour cela à un professeur et avocat réputé, spécialisé dans le droit pénal.
Une question précise portant sur l’éventualité d’une contestation d’amende et d’un retrait de permis lié à un excès de vitesse, a été soumise à quatre services web, deux gratuits et deux payants, à bas prix. Le cas soumis n’est pas une question piège. Il est traité de manière claire depuis plusieurs années par la jurisprudence publiée. Un avocat généraliste devrait en avoir connaissance.
Malheureusement, les réponses sont entachées d’ "erreurs" et de "légèretés". Selon l’expert, "Aucune réponse n’est globalement satisfaisante et chacune contient des erreurs sur le plan juridique et/ou des “légèretés” dans le conseil." Des inexactitudes qui empêchent d’entreprendre des démarches concrètes ou bien les vouent à l’échec. Cerise sur le gâteau, la confidentialité des informations transmises n’est pas toujours bien assurée.
Source : Bon à savoir (Suisse), novembre 2015
"Bon à Savoir" est un magazine de défense des consommateurs suisses romands. Le journal publie des tests indépendants, des enquêtes, des informations juridiques, des conseils... Il appartient à Editions Plus Sàrl, qui revendique 414 000 lecteurs par numéro.
> Pour en savoir plus
Du Fanta framboise presque sans framboise
La boisson s’appelle Fanta Framboise. C’est écrit en gros sur l’étiquette, sur laquelle on voit une belle framboise. C’est que la boisson doit contenir principalement du jus de framboise, n’est-ce-pas ?
Et bien non, s’étonne l’association de consommateurs Autrichienne VKI, dans son journal "Konsument". Une lecture attentive de l’étiquette nous apprend que Fanta Framboise est principalement composé d’eau, de sucre et de gaz carbonique. On y trouve ensuite du concentré de jus de pomme (1,5 %), de mûre (0,6 %) et de framboise à seulement 0,1 %. Fanta Framboise ne contient donc qu’un dérisoire 0,1 % de concentré de jus de framboise ! Soit 15 fois moins de framboise que de pomme. Il y a même plus de mûre que de framboise.
Juridiquement, l’étiquette de Fanta Framboise tient la route. Les ingrédients sont bien indiqués dans l’ordre, selon leur proportion dans le produit. Pourquoi le fabricant, The Coca-Cola Company, n’annonce-t-il pas honnêtement "Boisson rafraichissante au goût framboise" en gros caractères bien lisibles sur le devant de l’étiquette, avec le détail de sa teneur en jus de fruit ? Trop facile, le consommateur saurait tout de suite ce que contient la bouteille !
Source : Konsument (Autriche), novembre 2015
VKI, Verein für Konsumenteninformation, est une organisation à but non lucratif qui a été fondée en 1961. L’association de consommateurs a une longue tradition de réalisation d’essais de biens et services, dont les résultats sont publiés dans son magazine mensuel "Konsument". VKI travaille en étroite collaboration avec la Stiftung Warentest (Allemagne). L’association est membre du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), de Consumers International (CI) et d’International Consumer Research & Testing (ICRT). VKI est habilité à engager des affaires judiciaires au nom du ministère fédéral autrichien des Affaires sociales et de la protection des consommateurs.> Pour en savoir plus
Alain-Henri Duval
Service juridique, économique et de la documentation
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5--versement à tort d'un contrat d'assurances vie
| L’assureur versant à tort le bénéfice d’un contrat d’assurance vie à un bénéficiaire dont la désignation a été révoquée doit être condamné à verser le bénéfice du contrat au réel bénéficiaire qui peut avoir été désigné par testament. La personne qui a reçu à tort le versement du bénéfice du contrat doit restituer ladite somme à l’assureur sur le fondement de la répétition de l’indu.Ce sont les solutions adoptées par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 21 janvier 2014. |
Faits
- Une personne souscrit un contrat d’assurance-vie Poste Avenir de la CNP Assurances prenant effet au 10 juin 1993. Elle désigne un premier bénéficiaire, puis un second, une association, le 14 février 1996.
- Cette personne institue un couple en qualité de légataires universels par testament olographe en date du 24 novembre 2006 pour l’ensemble de ses placements. Le testament fait notamment référence expresse aux placements financiers faits à La Poste.
- La testatrice décède le 24 septembre 2009,
- Le notaire chargé de la succession dresse l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale au couple le 4 janvier 2010, personnes envoyées en possession de leur legs par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance du 11 janvier 2010,
- La compagnie d’assurance verse le bénéfice du contrat à l’association le 27 janvier 2010,
- Par acte d’huissier du 3 mai 2010 le couple légataire universel assigne la compagnie d’assurance afin de voir constater qu’ils ont été désignés comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie par le testament et obtenir le versement du capital.
- Par acte d’huissier du 3 mars 2011, le couple légataire universel assigne l’association afin d’obtenir restitution des sommes perçues au titre du contrat.
- Le couple ayant été débouté par jugement du 17 décembre 2012 de ces prétentions interjette appel. Ils souhaitent que soit jugé que le testament du 24 novembre 2006 les a désignés comme bénéficiaires du contrat d’assurance vie et que l’assureur soit condamné à leur verser le montant du bénéfice du contrat. L’association demande la confirmation du jugement. L’assureur demande également la confirmation du jugement et à titre subsidiaire de constater qu’elle ne détient plus aucune somme au titre du contrat d’assurance vie et condamner l’association à restituer au couple le capital décès qu’elle a perçu.
Principes de la désignation bénéficiaire
- La désignation du bénéficiaire peut être réalisée à tout moment avant le dénouement du contrat. Aucun formalisme, de support notamment, n'est nécessaire à sa validité.
- En outre, l'information de la compagnie d'assurance, bien qu'elle soit conseillée afin de faciliter le versement des prestations, n'est également pas nécessaire à la validité de la désignation (Cass. civ. 2 13 sept. 2007 - Rép. min. 12 avril 2005).
Révocation de la désignation bénéficiaire : acte unilatéral du stipulant qui peut être contenu dans un testament
La cour d’appel rappelle que « pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 1121 du code civil relatif à la stipulation pour autrui, que la révocation de la stipulation du vivant du stipulant, (…), constitue un acte unilatéral qui doit produire effet même s’il n’est connu du promettant, (…) qu’après le décès du stipulant ».
Les juges palois indiquent que « cette révocation peut parfaitement être contenue dans un acte de forme testamentaire »
Les magistrats concluent que l’assureur a versé à tort les capitaux à l’association et qu’il y a lieu de le condamner à payer aux légataires universels le montant du bénéfice du contrat avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.
Répétition de l’indu par l’attributaire à tort des capitaux décès
La cour d’appel condamne l’association qui avait à tort reçu le bénéfice de l’assurance vie de restituer cette somme à l’assureur sur le fondement de la répétition de l’indu prévu à l’article 1376 du Code civil, texte qui dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ».
Les juges indique que « ce texte doit recevoir application même lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu, de sorte que l’association (…) n’a aucune qualité pour prétendre au bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit (…), cette association ayant reçu par erreur une somme qui ne lui est pas due et dont elle doit donc le remboursement à (la compagnie d'assurance) tenue au paiement à l’égard (des bénéficiaires). »
Afin d’éviter un conflit comparable à celui objet de l’affaire traitée par les juges palois, il est opportun de procéder à l’information de l’assureur lorsque l’on procède à la modification de la désignation bénéficiaire.
Source : Fidroit
association de défense des consommateurs ORGECO 54 à Nancy. gestion de vos litiges , médiation liée à tout domaine de consommation, ...adhérer et régler votre cotisation par internet: lien
6-Visale (Visa pour le logement et l’emploi) : le nouveau dispositif de protection contre les risques locatifs
article de l'ADIL 54
Le premier produit d’Action Logement a vu le jour. Il s’agit d’un service gratuit de sécurisation des loyers dénommé « Visale ». Il vise à faciliter l’accès au logement, au moment de l’entrée dans l’emploi, par la sécurisation du paiement des loyers.
La garantie Visale est une caution, accordée à certains locataires par Action Logement, visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de leur résidence principale en cas d’impayés. La garantie est accordée pour 3 ans maximum et dans la limite du départ du locataire au cours de cette période.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, et avant de signer le bail, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site Visale.fr. Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite au bailleur qui doit à son tour créer son espace personnel sur ce même site web, adhérer et renseigner les références du « visa » afin d’obtenir le cautionnement.
En cas d’impayés de loyers, c’est Action Logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l’échéancier de leurs remboursements, Action Logement, subrogé dans les droits du bailleur, peut demander la résiliation de leur bail au tribunal.
La garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives.
Toutes ces démarches se font via une plateforme unique :
Quelles sont les conditions de la garantie?
Sont éligibles à la garantie Visale :
- les salariés de 30 ans au plus, quelque soit leur contrat de travail (CDI compris), et entrant dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail
- également le ménage entrant dans un logement via un organisme d’intermédiation locative agréé (en Meurthe-et-Moselle, Habitat & Humanisme, et Synergie & Habitat).
Les chômeurs ne bénéficient pas de la garantie Visale pour le moment.
Conditions liées au bénéficiaire
Le contrat de travail doit être d’au moins un mois.
Conditions liées au logement
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Il peut être loué vide ou meublé et doit appartenir à un bailleur privé, personne physique ou morale.
Conditions liées au loyer
e loyer global, charges comprises, ne doit pas excéder 1300€ en province (1500€ à Paris intra muros). Le candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort de 50% avec une spécificité pour le candidat locataire de 30 ans au plus, en CDI confirmé, qui devra, lui, justifier d’un taux d’effort compris entre 30 et 50%.
Conditions liées au bail
Le bail ne peut être conclu entre les membres d’une même famille jusqu’au 2ème degré.
En cas de colocation à plus de deux colocataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.
Si vous souhaitez des précisions, n’hésitez pas à nous contacter ou à aller sur le site Visale.
8-cases précochées sur les sites internet
spot radio ORGECO 54 sur RCN
Après avoir eu plusieurs litiges similaires à gérer en un court laps de temps, il nous a semblé judicieux de vous informer sur une pratique assez répandue sur internet, qui met le consommateur dans une situation délicate.
Sur certains sites très connus de vente de chaussures, mais aussi sur bien d’autres, existe une pratique déloyale, dans laquelle le consommateur peut très vite se retrouver piégé.
Prenons un exemple : Mme X souhaite s’offrir une paire d’escarpins. Elle se rend alors sur le site Y, et effectue une commande. Au moment de confirmer le dit-achat, elle ne prête pas attention à cette petite case pré-cochée qui l’abonne d’office au service VIP de la marque. Elle paye donc sa paire de chaussures, et la reçoit chez elle quelques jours plus tard. Mais ce n’est que le mois suivant qu’elle réalise qu’elle a été prélevée du montant de 30€ par le site en question, au titre de son abonnement VIP. Quid ?
Cette situation est très, ou trop courante, et qui plus est, illégale.
En effet, depuis la loi HAMON de Mars 2014 et au titre de l’article L. 114-1 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».
Cet article dispose très clairement de l’interdiction pour les professionnels de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne. Autrement dit, aux termes de cette loi, aucun site n’a le droit d’imposer à ses clients des services « pré-cochés », et ce même en les informant. Il s’agit bel et bien de vente forcée puisque le consommateur n’a jamais souhaité souscrire à un tel service d’abonnement, mais la case a tout de même été pré cochée, échappant ainsi à sa vigilance.
Des sanctions existent, cependant, en pratique, une fois que vous êtes victime de cette pratique, il est très difficile de s’en sortir sans y laisser des plumes.
La plupart du temps, les services d’annulation de ces abonnements souscrits sont payants, et la moindre démarche de contestation est bien souvent ignorée.
Cet article est donc une ALERTE, afin d’aiguiser votre vigilance lors de vos achats sur internet : avant de valider toute commande, prenez le temps de bien regarder si une case n’est pas pré-cochée sans que vous n’en ayez fait la demande. Cette nécessaire vigilance vous évitera des litiges souvent insolubles, malgré l’encadrement légal de cette pratique.
par ORGECO 54 MB
Publié le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel. C'est ce que vient d'indiquer la secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire dans un communiqué du mercredi 2 mars 2016.
À cette date, les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition.
Pour cela, il leur faudra communiquer leur numéro de téléphone à Opposetel soit par courrier, soit par le biais d'un site web dédié. Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective sachant que ce délai sera au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Le récépissé indiquera également la durée d'inscription sur cette liste d'opposition.
C'est un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2016 qui a désigné la société Opposetel pour gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La société dispose maintenant de trois mois pour mettre en place cette nouvelle liste d'opposition. Cet arrêté fait suite à la loi consommation de 2014 (article 9 et suivants).
Rappel :
cette nouvelle liste remplace Pacitel dont le service a fermé le 1er janvier 2016.
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Opposetel ou bloctel, la nouvelle liste anti-démarchage téléphonique
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