Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1 Action de groupe

Les associations nationales de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels peuvent exercer, aux côtés des associations agréées pour la protection de l'environnement, l'action de groupe en matière environnementale.

L'action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet à des particuliers, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En matière environnementale, l'action de groupe vise la réparation d'un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Pour être agréées afin d'exercer l'action de groupe en matière environnementale, les associations de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels doivent justifier, à la date de la demande d'agrément, depuis 3 ans au moins :

  • d'une activité effective et publique au niveau départemental, régional ou national ;
  • d'une représentativité suffisante, au regard du cadre territorial de leur activité, attestée par le nombre de membres ;
  • de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
  • d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de 5 ans, renouvelable.