Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).

Toutefois, les travaux d'implantation doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et ne pas être incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prévoir dans leur document d'urbanisme des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres.

En cas de non de respect des règles fixées dans les documents d'urbanisme, le particulier encourt une amende allant de 1 200 € à 300 000 € selon la nature de l'infraction.

Lorsque le voyageur est de retour d'un pays non membre de l'Union Européenne, il peut rapporter au maximum :

• 1 cartouche de cigarettes (soit 10 paquets de 20 cigarettes) ;

• 4 litres de vin ;

• 1 litre d'alcool fort.

Lorsque le voyageur est de retour d'un pays membre de l'Union Européenne, il peut rapporter au maximum :

• 4 cartouches de cigarettes  (soit 40 paquets de 20 cigarettes) ;

• 90 litres de vin ;

• 10 litres d'alcool.

Au-delà des quantités énumérées ci-dessus, le voyageur doit déclarer les marchandises achetées et payer les droits et taxes correspondants.

Le voyageur doit également déclarer :

• toute somme supérieure à 10 000 € ;

• les animaux de compagnie en provenance de pays membres de l'Union Européenne ou non.

Les associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l'eau ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et d'une manière générale œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément.

Depuis le 29 décembre 2012, la durée de validité de l'agrément est fixée à 5 ans renouvelables. Avant cette date, elle était illimitée. La validité des agréments délivrés avant 1990 a expiré le 31 décembre 2012.

En l'espèce, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique a assigné, le 22 avril 2013, la société Lyonnaise des eaux en responsabilité du fait d'une pollution survenue le 23 août 2010.

La Fédération de pêche a obtenu un agrément le 18 juillet 1978, elle en a obtenu le renouvellement le 12 novembre 2012 pour une durée de 5 ans.

Ainsi, elle était bien titulaire d'un agrément valide au jour de la réalisation de l'éventuelle pollution, le 23 août 2010, et au jour de l'assignation en justice, le 22 avril 2013, et pouvait donc agir en justice.

Tous les médicaments contenant de la codéine, du dextrométhorphane, de l'éthylmorphine ou de la noscapine seront sur la liste des médicaments disponibles uniquement sur ordonnance. Par conséquent, dès la publication du texte réglementaire au Journal officiel, les patients devront être munis d'une ordonnance pour obtenir la délivrance d'un médicament à base de codéine ou d'un de ces principes actifs, la vente de ces médicaments sur les sites internet des pharmacies n'étant également plus autorisée.

L'action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet à des particuliers, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En matière environnementale, l'action de groupe vise la réparation d'un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Pour être agréées afin d'exercer l'action de groupe en matière environnementale, les associations de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels doivent justifier, à la date de la demande d'agrément, depuis 3 ans au moins :

• d'une activité effective et publique au niveau départemental, régional ou national ;
• d'une représentativité suffisante, au regard du cadre territorial de leur activité, attestée par le nombre de membres ;
• de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
• d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
• de garanties de régularité en matière financière et comptable.

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de 5 ans, renouvelable.