Implantation d'éoliennes terrestre

Implantation d'éolienne terrestre : rappel des règles applicables

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Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que l'implantation d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres, est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à condition d'être installées en dehors d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé.

Toutefois, les travaux d'implantation doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et ne pas être incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prévoir dans leur document d'urbanisme des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres.

En cas de non de respect des règles fixées dans les documents d'urbanisme, le particulier encourt une amende allant de 1 200 € à 300 000 € selon la nature de l'infraction.

Pour en savoir plus

• Question n°48608 à la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer 

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