NOS CONSEILS AOUT 2014

                            NOTE d’INFORMATION AOUT 2014

En fonction des litiges que nous traitons vous trouverez ci-dessous quelques précisions sur différents points précis du droit du consommateur

En cas de litige, il vous suffit d'adhérer à ORGECO 54 pour bénéficier du soutien de nos experts.

 Consumérisme : l’information sur les prix :

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix  (art L 113-3 du code de la consommation)

Le prix doit être exprimé en euro toutes taxes comprises ( TVA, emballage, éco contribution….)

Le consommateur doit être informé si le prix ne comprend pas un élément ou prestation de service : Piles pour les jouets, éléments de branchement…..). Vous devez être informé du coût de la livraison s’il y a lieu.

Si le professionnel propose une prestation gratuite, demandez à ce qu’elle figure sur le bon de commande.

Consommation : les auto écoles

Article 136 loi N°2014-344 : 

« Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.

Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. »

Assurances : motivation de la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance auto par l’assureur.

L’assureur peut résilier un contrat d’assurance auto uniquement pour certains motifs :

A l’échéance du contrat sans justification

Non paiement des primes après 30 jours suivant l’échéance

Aggravation du risque : modification substantielle par rapport au contrat signé au départ

Survenance de sinistres : conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, suspension permis de plus d’un mois ou annulation du permis ;

Omission ou déclaration inexacte : fausse déclaration ou mauvaise foi avérée.

Achat internet :

Le consommateur doit être informé de la possibilité de se rétracter dans les 14 jours suivant l’envoi ( coût à sa charge) Obligation par le professionnel de rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de réception du bien ou la date à laquelle le professionnel a été informé.

Démarchage téléphonique :

Obligation d’identification du professionnel qui contacte le consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat.

Interdiction d’utiliser un N° masqué

Obligation d’adresser au consommateur un confirmation de l’offre sur papier ou support durable.

Possibilité pour le consommateur de s’inscrire sur une liste d’opposition

Immobilier: état des lieux d'entrée et de sortie:

Ces états des lieux, qui doivent être faits en double exemplaire entre le locataire sortant ou entrant et le propriétaire ou un agent immobilier ou un huissier ou un notaire, ont une très grande importance pour la restitution de votre dépôt de garantie et le chiffrage des retenues locatives.

Les 2 parties doivent signer ces états des lieux et chacune doit en conserver un exemplaire.

Nous vous conseillons d’accorder le plus grand soin et de prendre éventuellement des photos des points litigieux.

Des grilles de vétusté existent : le propriétaire ne peut pas facturer la remise en état des papiers peints après 8 ans d’occupation…

Santé :

Abrogation du monopole de vente par les pharmaciens de produits d’entretien ou d’application des lentilles oculaires et des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d’ovulation.

Travaux : Les devis

Un rappel : le devis vous engage. Il est obligatoire pour tous les travaux dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison si les prestations sont supérieures à 150€ TTC . Il est en principe gratuit.

Il doit être précis : doivent y figurer tous les matériaux utilisés avec prix unitaire, le montant de la main d’œuvre, les taxes.

Vous devez verser un acompte précisé sur le devis .

Veillez à faire figurer une limite de fin de travaux.

 

Consommez mieux pour vivre sereinement !