15 juillet 2017

action de groupe environnementale

Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ? - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Jérôme Rommé - Fotolia.com Les associations nationales de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels peuvent exercer, aux côtés des associations agréées pour la protection de l'environnement, l'action de groupe en matière environnementale. L'action de groupe est une... [Lire la suite]
Posté par ORGECO 54 à 15:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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