chauffage collectif et compteurs individuels

Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017. Un décret et un arrêté avaient en effet été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Selon le décret, les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif :

• si cela est techniquement possible ;
• si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ;
• s'il ne s'agit pas d'établissements d'hôtellerie ou de logements-foyers.

Cette installation est constituée d'appareils de mesure permettant d'effectuer des relevés sans nécessité d'entrer dans les appartements.

  Attention :

Pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure aux seuils fixés par l'arrêté du 30 mai 2016, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019.

Textes de référence

• Décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 

• Arrêté relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 

Et aussi sur service-public.fr

• Appareils d'individualisation des frais de chauffage d'une copropriété

Pour en savoir plus

• Individualisation des frais de chauffage 

• Panorama des lois - Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte