NOS CONSEILS MAI 2015-ORGECO54 Associations de consommateurs en Lorraine

2 mai 2015

1- réponses à notre quizz d'Avril 2015

2- logement: états des lieux

3- Hôtellerie de plein air

4- restauration: le fait maison

5-les mutuelles: résiliation

Les réponses de notre quizz d'Avril 2015

Réponses :

1/ DDM signifie date de durabilité minimale. Cette mention remplace l’ancienne mention DLUO c’est-à-dire date limite d’utilisation optimale. On peut la retrouver à côté de la mention « à consommer de préférence avant le …»

Cette date de durabilité minimale est la date jusqu’à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Cela ne signifie pas que le produit n’est plus consommable une fois cette date dépassée. Il est donc encore possible de consommer une boîte de conserve dont la DDM est le 25 décembre 2014 le 15 mars 2015.

2/ En cas de problème lié à une commande par internet, l’acheteur dispose des mêmes droits que lors d’un achat classique.

Il faut donc s’intéresser aux garanties qui s’appliquent en cas de panne ou défaillance du produit.

Regarder s’il existe une garantie contractuelle qui engage à réparer le produit.

Sinon, il est prévu par le code de la consommation que le vendeur garantit les défauts de conformité du produit au contrat. Cette garantie couvre la panne complète et le dysfonctionnement. Pour bénéficier de cette garantie, il faut que les défauts aient existé au moment où l’acheteur a pris possession du produit. Les défauts apparus moins de 6 mois après cette date sont présumés remplir cette condition. Dans ce cas cela ne fait que 3 jours donc il sera possible d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

L’acheteur pourra alors demander la réparation ou le remplacement du produit.

3/ Pour les contrats conclus à l’occasion de foires commerciales le consommateur est privé du droit de rétractation. L191-97 code de la conso. L121-97 du code de la consommation.

4/ Loi du 6 juillet 1989, article 12 : Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. Il n’est pas obligé d’attendre le terme prévu au contrat pour mettre fin au bail. La loi lui permet de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir de motif à donner. A l’égard du locataire, la durée du bail est indéterminée.

Il est donc possible de résilier sans avoir à payer de loyers. Mais pour cela il faut préalablement avertir le bailleur au moins 3 mois à l’avance. Ce délai est ramené à un mois si le locataire a été muté.

5/ Définition du contrat de cautionnement cc art. 2288 : Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

La caution s’engage donc envers le bailleur à payer à la place du locatire qui ne remplit plus ses obligations.

L’engagement de la caution, tel que cette formule le décrit, implique, d'un côté que la caution ne puisse être tenue de s'exécuter avant que le débiteur principal n'y soit lui-même tenu, de l'autre que la caution n'ait vocation qu'à suppléer le débiteur, c'est-à-dire à n'être qu'un débiteur. Caution solidaire signifie simplement que la caution est tenue pour toute la dette.

Le locataire ne doit donc pas être en mesure de payer lui-même les loyers pour que le bailleur puisse se tourner vers la caution. Il doit demander le paiement à la caution qu’en dernier recours. Dans ce cas donc le bailleur devrait demander le paiement au locataire qui a les moyens de payer.

6/ Si aucune discussion n’est possible avec la société organisatrice du voyage, deux options amiables s’offrent à vous :

1) Tenter votre chance auprès du service client de la société. Le mieux est de le faire par courrier recommandé avec AR, afin d’en avoir une trace.

2) Si leur réponse ne vous satisfait pas ou qu’il n’y a jamais de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur du tourisme et des voyages : la procédure est décrite sur le site internet et est simple : remplir un formulaire de réclamation et joindre les pièces importantes pour le dossier. Le Médiateur dispose alors d’un délai de 2 mois pour émettre un avis sur votre cas, avis qui sera transmis à la société concernée.

7/ Une souscription fin 2013 (on suppose donc au mois de Décembre, le 1^er admettons) avec un engagement de 24 mois vous engage donc jusqu’au mois de Décembre 2015.

Cependant, grâce aux dispositions de la loi CHATEL de 2005, une fois 12 mois écoulés sur 24, vous avez parfaitement le droit de résilier votre abonnement, charge à vous de régler 25% des mensualités restantes (ex : nous sommes en Avril 2015, il vous reste donc 8 mois d’engagement, et donc 25% de la totalité des mensualités de ces 8 mois à régler pour résilier. N’oubliez pas de faire votre résiliation par LRAR).

8/ S’opposer à un prélèvement bancaire ou comment mettre fin au paiement par prélèvement bancaire :

Il faut adresser un courrier (LRAR) au créancier informant que l’on souhaite résilier l’autorisation de prélèvement automatique. Le club de sport devra alors cesser les prélèvements. Envoyer un courrier similaire à la banque pour révoquer le mandat.

Le mieux est de demander la résiliation de l’abonnement au club de sport.

9/ L’article L121-21 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

Le point de départ du délai court à compter de la réception du bien par le consommateur.

Il s’agit d’un délai de réflexion.

Article L121-21-1

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

10/ En général les contrats d’assurance santé sont des contrats d’un an reconductible.la résiliation de ce type de contrat obéit à certaines règles.

Normalement, il suffit pour résilier d’envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée AR en respectant le délai de préavis prévu aux conditions générales (en général 1, 2 ou 3 mois avant la date anniversaire du contrat) à la date anniversaire de conclusion du contrat.

Si la date d’anniversaire et le délai classique de résiliation sont passés, il y a toujours une possibilité de résilier dans le cadre de la loi Chatel. En effet, cette loi oblige les assureurs à informer sur les modalités de résiliation et l’approche de la date anniversaire. Trois cas sont alors possibles :

-Votre assureur se rend conforme à la loi et vous envoie l’avis d’échéance en vous prévenant de la possibilité de résilier votre contrat au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation de votre complémentaire santé. Dans ce cas, vous pouvez dénoncer votre contrat dans les termes prévus aux conditions générales.

-Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat complémentaire santé.

-Votre assureur ne vous informe pas de votre faculté de résiliation du contrat. Dans ce cas, vous pouvez le résilier à tout moment.

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2-Logement: l’état des lieux :

L’état des lieux est l’écrit par lequel le bailleur et le locataire, après examen du logement, constatent en quel état il se trouve. L’état des lieux est un document important à la fois pour le locataire et pour le propriétaire, il permet d’éviter de nombreux litiges s’il est correctement établi. Il est annexé au contrat de bail et signé par les deux parties.

En effet, la comparaison entre l’état des locaux au moment où le locataire en prend possession et le moment où il les restitue au propriétaire permet de régler les éventuels problèmes en cas de dégradations.

L’état des lieux est obligatoire. En règle générale, il doit être établi contradictoirement, amiablement et gratuitement par le locataire et le propriétaire lors de la remise et de la restitution des clés. Si cela ne se fait pas, il est possible de demander à un huissier de l’effectuer aux frais du demandeur.

Que faut-il indiquer dans l’état des lieux ?

L’état des lieux doit être fait méticuleusement. Plus il est précis, moins il sera sujet à contestations. Il faut détailler et localiser chaque dégradation existante. Il faut donc décrire chaque pièce, mur, plafond et sol. Il faut préciser qu’il y a un trou de telle taille dans le sol à tel endroit par exemple. Ainsi le locataire ne pourra être tenu responsable des défauts préexistants à son arrivée, l’état des lieux permet de le protéger.

Il faut également penser à relever les index de chaque compteur : eau, électricité, gaz.

Après l’état des lieux, le locataire dispose d’un droit de rectification pendant 10 jours s’il remarque un défaut qui n’avait pas été mentionné. De même, à l’arrivée de la saison hivernale il sera possible de mentionner un dysfonctionnement du système de chauffage qui n’avait alors pas pu être constaté si l’état des lieux a été effectué en été.

Si aucun état des lieux n’a été fait, les locaux sont présumés avoir été loués en bon état. Si le propriétaire a refusé d’établir un état des lieux ou de remettre un exemplaire au locataire, c’est lui qui devra prouver qu’il a mis à disposition un local en bon état.

Le conseil d'ORGECO 54: prenez des photos de tous les points notés sur votre état des lieux: dégradations malfaçons, anciens dégâts des eaux, taches, compteurs à l'entrée dans les lieux et à la sortie

En cas de problème: contactez-nous

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source INPI

article réalisé par Laure stagiaire Master 2 contentieux à ORGECO 54

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3-Hôtellerie de plein air

L'obligation d'information précontractuelle des établissements hôteliers de plein air est renforcée.

Le domaine des voyages et du tourisme donne souvent lieu à de nombreux contentieux, et la loi s'efforce d'encadrer certaines catégories de contrats afin d'augmenter les droits et la protection du consommateur.

Ainsi, l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air est venu renforcer les obligations des professionnels du tourisme, notamment les exploitants de :

terrains de camping ou de caravanes destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisir et d'habitation légères de loisirs (article D331-1-1 du Code du tourisme) ;
parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, destinés à la location pour une durée maximale de un mois (article D333-4 du Code du tourisme).

Le texte prévoit l'obligation d'afficher à l'entréede chacun de ces établissement, au lieu de réception de la clientèle et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, les prix toutes taxes comprises des prestations de services commercialisées, de manière claire et lisible.

En outre, pour les offres de location d'emplacement à l'année des hébergements suivants, le professionnel est tenu de remettre au consommateur sur support durable un certain nombre d'informations :

habitations légères de loisir, qui sont des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (article R111-31 du Code de l'urbanisme) ;
résidences mobiles de loisir, désignant les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir et conservant des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R111-33 du Code de l'urbanisme) ;
caravanes, c'est-à-dire les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir conservant en permanence des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (article R111-37 du Code de l'urbanisme).

Dans ces situations, et préalablement à la conclusion du contrat de location, le client doit être informé sur :

la durée, le prix et les modalités de paiement ;
les conditions de renouvellement ou de modification du contrat ;
les modalités de résiliation anticipée (frais, pénalités, délai de préavis) ;
le prix des services et équipements indispensables (transport, calage, branchement, fourniture d'eau, d'électricité, de gaz) ou prix tout compris ;
prix des prestations annexes.

Ces informations peuvent toutefois être intégrées dans la notice d'information sur les conditions de location obligatoire pour les propriétaires de mobiles de loisirs (articles D331-1-1 et D333-4 du Code du tourisme).

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4-Le fait maison dans les restaurants

Carole Delga a annoncé les évolutions de la mention "fait maison" pouvant être apposé par les restaurateurs.

La mention "fait maison" prévue par la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a fait l'objet de discussions entre Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale, et les acteurs du secteur de la restauration (organisations professionnelles, fournisseurs, distributeurs, associations de consommateur), dans le but de simplifier et de clarifier le dispositif.

Rappelons que la mention permet à tout restaurateur de valoriser son travail et de donner plus de transparence et de visibilité au consommateur en les informant du fait qu'un plat ou un produit estintégralement confectionné sur place.

La mention "Fait maison" peut être apposée lorsque les produits frais sont transformés sur place, c'est à dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit.

Une exception à ce principe est prévue pour les produits pour lesquels le consommateur ne s'attend pas à ce qu'ils soient confectionnés sur place, tels que les pâtes, les fromages ou le pain. Toutefois, la pâte feuilletée doit être cuisinée sur place pour porter la mention "fait maison".

En outre, si le restaurateur utilise un produit d'une marque de renom, le plat ne pourra pas porter la mention. L'utilisation de ce produit de marque devra être précisé.

Le logo "fait maison" pouvant être apposé est le suivant :

source net iris

La résiliation d’une complémentaire santé

Tout d’abord, rappelons ce qu’est une complémentaire santé ou mutuelle : il s’agit d’un système d'assurance maladie qui complète celui du régime général en intervenant sous forme d'un complément de remboursement des soins. C’est donc un service qui permet de combler les lacunes de la sécurité sociale générale en vous proposant des remboursements plus ou moins intéressants selon les cas et les types de mutuelles souscrites. Elle peut être obligatoire (dans le cadre de certaines entreprises ou secteurs d’activité), ou souscrite volontairement par l’assuré lui-même.

L’important lorsqu’on est engagé avec une mutuelle, c’est de bien distinguer la nature de son contrat.

Il existe deux types de contrats de complémentaire santé :
- Les contrats individuels : ceux pour lesquels il n’y a que deux signataires : vous (l’assuré), et l’assureur.
- Les contrats collectifs ou de groupe : ceux pour lesquels on a d’un côté l’assureur, et de l’autre un groupe de personnes (les assurés).A l’inverse du contrat individuel, les signataires du contrat d’assurance collectif seront aussi nombreux que les personnes qui adhérent au contrat. Il ne s’agit plus ici d’un accord entre un assuré et son assureur mais il s’agit d’une entente entre un groupe d’assurés et un assureur. Si le groupe d’assurés est composé de 10 personnes alors il y aura 11 signataires (les 10 assurés plus l’assureur).

Les différences entre les deux sont nombreuses : le contrat collectif peut s’avérer obligatoire dans certaines entreprises et peut parfois être plus intéressant par exemple, compte tenu du nombre d’adhérents.

Mais la différence la plus notable concerne la résiliation, le type de contrat conditionne ses modalités : en effet, pour les contrats individuels, les règles de résiliation sont beaucoup plus intéressantes que pour les contrats collectifs.

Tout repose sur la loi CHATEL du 28 Janvier 2005 qui a fait naitre un nouvel article dans le code des assurances, le L.113-15-1 qui dispose que « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ».

Les mutuelles sont soumises à deux obligations :

1) Elles doivent transmettre annuellement un avis d’échéance de cotisation dans lequel doit impérativement figurer la date limite du droit à résilier pour l’assuré.

2) Cet avis doit être adressé à l’assuré au moins 15 jours avant la date butoir prévue, faute de quoi l’assuré bénéficie d’un droit à résiliation sans pénalités s’il l’effectue dans les 20 jours suivant la date d’envoi du dit-avis.

Pour ce qui est des contrats collectifs, la résiliation se fait généralement à la date anniversaire, donc si vous résiliez en retard, vous repartez pour un an.
La souplesse pour les contrats individuels tient dans le fait que si la mutuelle ne respecte pas ses obligations, l’assuré obtient alors des possibilités en plus pour résilier en dehors des dates prévues.

Sources : Article L141-1 du code des assurances : « Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage ».

article rédigé par Mélanie: juriste Master 2 Orgeco 54

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