NOS CONSEILS MARS 2015-ORGECO54 Associations de consommateurs en Lorraine

Mars 2015

1- Obligation de conseil et d'information du vendeur

2- il faut être vigilant en faisant ses courses

3-drones de loisirs

4-la location de biens mobiliers entre particuliers

5-Disponibilté des pièces détachées: obligation de mieux informer le consommateur à compter du 1er mars 2015

Obligation de conseil et d’information du vendeur vs vigilance du consommateur

Le droit français a, depuis toujours, tendance à protéger le consommateur de manière accrue, plus encore avec la promulgation de la loi HAMON du 13 Juin 2014.

Cette protection se traduit notamment par le devoir de conseil et l’obligation d’information dévolue au vendeur, de manière préventive, avant tout achat. Toutefois, même si cela n’est pas codifié dans les textes, il existe bel et bien une nécessité de vigilance du consommateur.

I-              La protection du consommateur par le biais d’obligations légales du vendeur

 Le droit des contrats possède en son sein une notion fondamentale qui est le consentement. L’idée est qu’un acheteur, novice par définition, puisse décider d’acheter, de prendre une décision en connaissance de cause, en ayant tous les éléments en main pour ne pas faire d’erreur. Il s’agit là d’une obligation précontractuelle, qui est notamment matérialisée par l’article L.111-1 du Code de la consommation : cet article, codifié depuis la loi du 27 Juillet 1993, oblige le vendeur, pour tout contrat de vente ou de prestation de service, à apporter au futur acquéreur, les informations essentielles du produit/service.

La loi HAMON a largement renforcé ce dispositif, en particulier pour ce qui est des achats sur internet qui sont le point de départ de nombreux litiges : les professionnels du e-commerce doivent indiquer, pour chaque produit en vente : identité du vendeur, ses coordonnées,  prix du bien, frais de livraison, caractéristiques essentielles du produit, délais de livraison, existence d’un droit de rétractation… A noter concernant ce dernier point qu’il est aujourd’hui non plus de 7 jours mais de 14 jours.

Pour être concret, le consommateur bénéficie d’une certaine protection, mais cela ne l’exonère en aucun cas d’être vigilant.

II-            La nécessité de vigilance du consommateur

 Aucune loi, aucun devoir dévolu au professionnel ne doit ôter de l’esprit des consommateurs l’importance de faire preuve de vigilance. Cette notion doit impérativement devenir le maître mot de tout achat (produit, service…), par le biais de tous types de plateformes de vente (magasins, internet…).

En effet, même si il est possible de se retourner contre un vendeur qui n’aurait pas satisfait à ses obligations légales, ce n’est pas toujours faisable, et pas toujours chose aisée.

 Pour reprendre l’exemple des achats sur internet, si le vendeur est soumis à l’obligation de fournir des informations lisibles, accessibles, et compréhensibles, il est du devoir de l’acheteur d’aller chercher ces renseignements et de ne rien laisser au hasard : il arrive encore trop souvent que le professionnel ait bien fait son travail d’information en amont, mais que le consommateur n’ait pas bien pris le temps de lire ces informations…

Un autre exemple, est celui d’un achat immobilier. Sans compter le fait qu’il faut, bien évidemment, avoir tous les renseignements importants sur le bien en question (isolation, état de la toiture, présence ou non d’amiante, diagnostic énergétique, montant de la taxe foncière…), il est également conseillé de demander à prendre le compromis de vente chez soi, et l’étudier tranquillement, en détails, avant de signer quoi que ce soit.

 L’idée est de ne laisser aucune chance au hasard ou aux surprises. Si malgré une grande vigilance, le consommateur subit un désagrément lors d’une vente, il existe bien sur des recours.

 Pour ne pas laisser planer le doute, ORGECO 54 a également un rôle de conseil préventif, vous pouvez donc venir nous consulter avant de signer quoi que ce soit qui vous semble un peu « suspect ». Nous sommes également compétents pour vous aider en aval, lorsque la vente est faite mais que vous détectez des irrégularités.

Article de notre juriste Orgeco 54 master 2 de droit  Mélanie

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IL FAUT ÊTRE VIGILANT EN FAISANT SES COURSES !

ORGECO 54 est affilié à Famille de France National. Nous vous faisons suivre cette excellente étude.

 Familles de France rappelle qu’il faut être vigilant en faisant ses courses ! Il existe une réelle différence de prix selon les formats, et cette différence varie considérablement en fonction des marques choisies. Nos bénévoles ont relevé pour la 3ème année consécutive les prix de 10 produits alimentaires courants en 2 formats : format familial et format individuel. Il en ressort que pour le même produit (mêmes caractéristiques, même marque), le format individuel (portion) revient en moyenne 50 % plus cher que le format familial et jusqu’à 100 % plus cher ! L’année dernière, l’écart moyen était de 53,90 % et jusqu’à 119 %. Nous avons constaté, cette année encore plus que les précédentes, que derrière ces chiffres moyens se cachent des écarts de prix qui varient considérablement selon les produits. Ainsi, nos chiffres ne sont que des moyennes derrières lesquelles il existe une véritable disparité en fonction des différentes marques (les marques nationales entre elles, les marques de distributeurs et les « premiers prix »). Les consommateurs doivent donc être vigilants lorsqu’ils font leurs courses : il faut lire les étiquettes, notamment comparer le prix des produits au kilogramme/au litre car il existe une réelle différence de prix selon les formats, et cette différence varie considérablement en fonction des marques choisies. De plus, il faut acheter en fonction des besoins pour éviter le gaspillage. Familles de France publie un dossier contenant des informations pratiques et des conseils faciles pour manger moins cher et éviter le gaspillage alimentaire. Ce dossier inclut aussi plus de 20 recettes anti-gaspi. Il s’adresse à tous les consommateurs car consommer mieux et moins cher ce n’est pas forcément se priver !

voir le dossier complet

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Drones de loisirs recommandations

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) fait le point sur les règles d’usage à connaître concernant les drones de loisir :

• ne pas faire voler son drone à une hauteur supérieure à 150 mètres,
• ne pas survoler les personnes,
• ne pas perdre de vue son drone,
• ne pas le faire voler au-dessus de l’espace public en agglomération,
• ne pas l’utiliser à proximité des aérodromes,
• ne pas survoler des sites sensibles,
• ne pas s’en servir la nuit,
• respecter la vie privée des autres,
• ne pas diffuser les prises de vue sans l’accord des personnes concernées et ne pas en faire un usage commercial,
• en cas de doute, se renseigner auprès de la DGAC, de la Fédération française d’aéromodélisme, de la Fédération professionnelle du drone civil ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou encore tout simplement dans le cadre d’activités de loisirs (on parle alors d’aéromodèles).

source service public

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La location de biens mobiliers entre particuliers

Le monde d’aujourd’hui est, et doit être conçu dans une optique de consommation durable.

Ce qu’on entend par l’appellation de  « développement durable », c’est faire tout ce qui est en notre possible pour réduire nos impacts nocifs sur la planète : cela va des économies d’énergie (éoliennes notamment) à notre alimentation (légumes locaux et de saison…) en passant par la réduction de nos émissions de GES (covoiturage, transports en commun…).

Il s’agit donc de se comporter de façon à être le plus possible en accord avec notre environnement et ses ressources, dont nous profitons chaque jour.

En matière  de consommation, la durabilité est une notion qui se développe de plus en plus, et particulièrement en ces temps de crises économiques qui forcent les consommateurs à penser autrement.

Un mouvement est d’ailleurs en plein essor : la location de biens mobiliers entre particuliers.

Comme son nom l’indique, il s’agit de louer des objets de toutes sortes à d’autres personnes, moyennant rémunération (sur la base d’un contrat), ou par échange (concept de troc).

Nous nous intéresserons aujourd’hui au cas de la location de biens rémunérée.

Prenons un exemple : vous avez dans votre garage un vélo / une tondeuse / ou encore une caisse à outils dont vous ne vous servez pas ou peu, et vous aimeriez mettre ces biens en location, afin que d’autres personnes puissent s’en servir occasionnellement et pour une durée déterminée, et à vos conditions.

Pour ce faire, vous pouvez saisir votre association de défense des consommateurs afin de rédiger un contrat en bonne et due forme pour une location en toute sécurité et légalité.

Car même si le contrat n’est pas une obligation dans ce type de location, il est vivement recommandé d’en rédiger un, ne serait-ce que pour vous protéger des éventuels abus des locataires.

Exactement comme pour la location d’un bien immobilier, l’idée est de mettre dans le dit-contrat les éléments suivants :

-          Le montant du dépôt de garantie ou  de la caution (du montant d’achat du bien à louer, généralement)

-          Un descriptif très précis du bien

-          Un état des lieux d’entrée et de sortie, à chaque location, afin de déterminer les défauts présents AVANT la location, et les éventuels défauts apparus APRES, qui peuvent vous autoriser à ponctionner une partie de la caution, si il est avéré que c’est de la faute du locataire.

D’autres éléments doivent figurer dans votre contrat, et plus le bien à louer est d’un montant élevé, plus la nécessité d’en rédiger un se fait ressentir.

Car même si l’optique de consommation durable est alléchante et même rentable, cela n’exonère pas les consommateurs de se protéger : nous ne sommes jamais à l’abri de personnes de mauvaise foi qui pourraient par exemple ne jamais vous rapporter votre bien.

Pour finir, la location de biens entre particulier est une façon très responsable de :

-          Faire profiter les autres de vos biens

-          Gagner un peu d’argent (pour vous mais aussi pour les locataires, le montant de location d’un bien à un particulier étant généralement bien moins élevé qu’en passant par un professionnel)

-          Vous placer dans le mouvement de la consommation durable et réfléchie : la location permet de ne pas acheter à tout va des objets dont on a besoin que ponctuellement, et ça, c’est un geste éco-citoyen.

 par Mélanie juriste à Orgeco 54

NB : http://www.consoglobe.com/ site dédié à la consommation durable

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Disponibilité des pièces détachées : obligation de mieux informer les consommateurs depuis le 1er mars 2015

Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.

Lorsque le distributeur est informé par le fabricant ou l’importateur de la durée de disponibilité des pièces, le consommateur doit également en être informé, préalablement à la vente, de manière visible et lisible sur tout document commercial (de même sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente). Pour sa part, le fabricant est tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits dans un délai de deux mois.

Ce décret fait suite à la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon

A partir du 1^er Mars 2014 un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées au moment de l’achat.

Vous pourrez donc trouver des pièces détachées de vos appareils plus facilement ou les faire réparer avec des pièces d’origine.

Cela ne posera pas de problème pour la majorité des produits mais en posera forcément pour les produits électroniques ( téléphone, tablette, ordinateur) fabriqué en Asie et qui ne sont vendus que quelques mois avant d’être remplacé ;

Qu’est ce que l’obsolescence programmée ??

• La notion d’obsolescence se définit comme la « dépréciation d’un matériel ou d’un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement.
• Le terme d’obsolescence est aujourd’hui d’actualité avec la multiplication des équipements électroniques, numériques… et l’émergence de nouvelles problématiques environnementales. On parle désormais d’obsolescence programmée.
• Cette expression apparaît régulièrement dans les médias, sans que l’on sache vraiment ce qu’elle définit. Elle est souvent utilisée, par exemple, pour désigner le vieillissement, jugé précoce par les consommateurs, de biens courants : véhicules, électroménager, ordinateurs, téléphones mobiles…
• Les instances européennes et nationales commencent à s’emparer du sujet afin d’en définir les contours, éventuellement de légiférer pour limiter les abus.
• Un exemple récent est l’interdiction des cartouches d’encre à mémoire par l’Union européenne. Certaines cartouches intégraient une puce capable d’enregistrer le nombre de copies produites et de désactiver l’appareil au bout d’un certain nombre d’impressions.
• En France, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture devant l’assemblée nationale le 14 octobre 2014. Il est actuellement en examen devant le Sénat pour première lecture. Plusieurs amendements dans ce projet de loi traitent de l’obsolescence programmée, dont l’article 22 ter (nouveau) qui introduit dans le Code de la consommation, art. L. 213-4-1, la définition suivante :
• I - « L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II - « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».

Source service-public.fr

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