NOS CONSEILS FEVRIER 2015-ORGECO54 Associations de consommateurs en Lorraine
Les 7 ans d'ORGECO 54 sur l'Est Républicain
Sommaire:
1-le pharmacien et ses missions
2-attestation ESTA pour les USA
3-La fixation des prix
4-vacances à la montagne
5-Les résultats du permis de conduire en ligne
6-les différents labels
Le pharmacien et ses missions
Il y a les missions que l’on connaît tous : la délivrance de médicaments, l’explication de la prescription du médecin, le moment le plus adapté à la prise des médicaments prescrits etc. La loi a étendu les missions du pharmacien, pour une meilleure prise en charge du patient : par exemple, le pharmacien peut désormais réaliser des tests rapides "d’orientation diagnostic" pour le diabète ou la détection de l’angine bactérienne.
Vous allez aux Etats unis, vous faites une escale aux Etats Unis et allez dans un autre pays,
vous avez besoin d’une attestation ESTA.
Cette attestation est obligatoire sinon les services aéroportuaires vous refuseront l’embarquement.
Assurez-vous que votre autorisation ESTA sera obtenue dans les meilleurs délais avec le système de demande en ligne. Il est facile à suivre, ses instructions sont claires et votre demande peut être remplie en quelques minutes. De plus, les conseillers en Europe et aux États-Unis sont toujours disponibles pour répondre à vos questions, vous garantissant un accompagnement pendant toute la procédure. - http://www.esta.fr
Pour quoi les citoyens français ont besoin d'une autorisation ESTA ?
Le Système Électronique d'Autorisation de Voyage ou ESTA (pour ses sigles en anglais) a été créé pour renforcer les mesures de sécurité ainsi que pour assurer la sécurité des visiteurs aux États-Unis. La procédure de demande d'autorisation ESTA en ligne est, essentiellement, une procédure de sélection qui étudie les informations du voyageur pour déterminer son éligibilité pour se rendre aux États-Unis en bénéficiant de ce programme.
En combien de temps est traitée la demande ?
Une demande d'autorisation ESTA est traitée une fois que le formulaire en ligne est dûment rempli. Toutes les demandes soumisses sont vérifiés par les conseillers afin de constater qu'il y a pas d'erreurs ou d'omissions. Si votre demande satisfait les conditions requises, vous recevrez votre autorisation en quelques minutes mais cela peut prendre jusqu'à 24 heures.
Pourquoi certaines demandes ESTA peuvent être refusées ? Que puis-je faire dans ce cas ?
Les motifs de refus peuvent inclure : - votre passeport à été déclaré perdu ou volé – vous avez répondu de façon incorrecte aux questions dans le formulaire ESTA – Vous êtes resté sur le territoire américain plus longtemps que prévu lors d'une visite précédente. Veuillez noter que nous n'avons aucun accès aux motifs spécifiques en cas de refus. Nos conseillers vous guideront afin d'éviter les erreurs ou omissions typiques et pourraient vous contacter afin de clarifier vos réponses sur le formulaire ESTA.
Mes données sont-elles sécurisées sur votre site ?
Tout-à-fait. Pour régler et déposer votre demande d'autorisation ESTA, notre site Web vous dirigera vers un serveur sécurisé situé aux États-Unis. De la même manière, notre site est hébergé dans un serveur sécurisé qui répond aux plus hauts standards de sécurité. Vos données ne sont aucunement partagées et ne sont utilisées que pour traiter votre demande d'autorisation ESTA.
Quelle est la date d'expiration de mon autorisation ESTA ?
Votre autorisation ESTA est valable pendant deux (2) ans à compter de la date d'émission. Cependant, si votre passeport expire avant les deux ans de validité, vous devrez renouveler votre demande d'autorisation ESTA.
La libre fixation des prix
"Les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence" (article L. 113-1 du code de la consommation).
Ce principe de la liberté des prix s’applique à tous les biens, produits et services, qu’il s’agisse des produits industriels, agricoles ou artisanaux ainsi que les activités de production, distribution et services.
Cette liberté des prix engendre la nécessité pour le consommateur d’avoir une information claire et précise quant aux prix pratiqués par les professionnels.
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Chaque professionnel fixe librement le prix de ses produits ou de ses services. Les prix peuvent donc être différents pour des produits identiques, dans des enseignes commerciales différentes, voire identiques (par exemple dans les supermarchés, les magasins franchisés…). |
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Vous avez donc intérêt à faire jouer la concurrence, à comparer les prix et les tarifs des autres professionnels préalablement à tout achat, et à vous informer le cas échéant de l’existence de services supplémentaires offerts avec le produit. |
| Puis-je demander le remboursement d’un produit que j’aurais trouvé moins cher ailleurs ? Si vous achetez un produit et qu’après l’avoir payé vous le trouvez moins cher ailleurs, vous ne pouvez pas exiger du commerçant le remboursement de la différence. Si certains grands distributeurs adoptent une telle démarche commerciale, ça n’est pas une obligation légale. Si une offre du type "si vous trouvez moins cher ailleurs, on vous rembourse la différence" vous est proposée, renseignez-vous bien sur son contenu. Cette démarche commerciale de la part des vendeurs étant libre, les informations et conditions inhérentes à l’offre doivent être fournies par le professionnel. |
Les prix peuvent être encadrés
Les cas exceptionnels de réglementation des prix
L’Etat peut intervenir occasionnellement, par décret, dans la réglementation des prix dans deux cas bien précis (article L. 410-2 alinéa 2 et 3 du code de commerce).
- D’abord, l’Etat doit garantir la concurrence, moteur de l’activité économique. Il peut ainsi intervenir en cas d’insuffisance, ou d’absence de la concurrence, caractérisée soit par une situation de monopole, soit par une réglementation spécifique, soit lorsqu’il existe des dispositions législatives ou réglementaires (notamment en ce qui concerne les activités à numerus clausustelles que les taxis, les pharmacies…). L’intervention de l’Etat ne peut se faire qu’après consultation de l’Autorité de la concurrence.
- Ensuite, son intervention peut aussi être fondée sur une hausse ou baisse excessive de prix suite à des circonstances exceptionnelles, une calamité publique (par exemple un ouragan) ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Quelques exemples de secteurs réglementés
Certains prix de biens ou services sont réglementés comme ceux de l’électricité, du gaz (voir le dossier de l’INC "Energie : faites jouer la concurrence"), les tarifs des officiers publics ministériels (dont les huissiers de justice, voir la fiche pratique de l’INC J 100 "Le tarif des huissiers de justice", les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires), ou encore les livres.
Pour ceux-ci, c’est l’éditeur qui impose un prix. Le revendeur ne peut donc pas le fixer librement. Les remises faites aux consommateurs par les revendeurs pouvant être effectuées sur les livres sont elles aussi réglementées et limitées à 5 % (loi du 10 août 1981). Concernant les livres numériques, il incombe également à l’éditeur d’en fixer les prix, que l’offre soit groupée, unique ou partielle (plusieurs œuvres, une œuvre complète, des chapitres ou encore des fonctionnalités associées). La loi ne prévoit en revanche pas de possibilité de remise pour les revendeurs (loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique).
Les prix trop élevés peuvent-ils être contestés ?
L’exagération du prix n’est pas, en elle-même, constitutive d’une faute. Le professionnel est en effet libre de pratiquer les prix qu’il souhaite. Bien qu’en principe, les professionnels tiennent compte des lois (économiques) du marché, si le consommateur accepte le prix annoncé, il doit le payer, même s’il lui paraît élevé.
Il arrive, qu’outre le fait que le prix soit trop élevé, celui-ci le soit exagérément. Cette exagération du prix n’est pas en elle-même constitutive d’une tromperie (Cass. crim., 25 octobre 1990, n° 89-85668). Par exemple, le fait de vendre deux objets en pierre dure pour la somme de 50 000 F (7 600 €) et une statuette pour 25 000 F (3 800 €), alors que ces objets avaient été achetés au prix de 844,65 F (128 €) et 1 549 F (136 €), n’a pas été considéré comme constituant le délit de fraude. Mais une telle exagération peut constituer l’un des éléments de la tromperie. Il a en effet pu être établi que "l’affichage de prix exagérément élevés, sur lesquels des remises très importantes étaient effectuées, trompait les clients quant à la valeur réelle des meubles mis en vente" (Cass. crim., 7 février 2006, n° 05-82580). Ce qui caractérise la tromperie est donc l’élément intentionnel de tromper le client, qui, croyant faire une affaire, achète au prix réel un bien, ou pense avoir une remise plus important qu’elle ne l’est réellement.
Et les prix (trop) bas ?
Dans certaines situations, les prix considérés comme "abusivement bas" entraînent des effets négatifs sur la concurrence, et sont, à terme, préjudiciables pour les consommateurs. En effet, ils peuvent avoir pour objet et/ou pour effet d’éliminer des concurrents du marché. C’est pourquoi les prix abusivement bas sont interdits (article L. 420-5 du code de commerce). Pour être prohibé, le prix pratiqué doit être abusivement bas par rapport au coût de revient du produit. Le seul fait que le prix de revente soit inférieur au prix d’achat ne suffit pas, il faut qu’il le soit de façon abusive.
La révision du prix : les conditions de validité d'une clause d'indexation
Le prix est en principe fixé au jour de la conclusion du contrat. Il est interdit au vendeur de le modifier unilatéralement (article R. 132-1, 3° du code de la consommation). Mais, comme dans tous les contrats, les deux parties peuvent s’entendre pour en modifier les termes et notamment le prix (à la hausse ou à la baisse).
Le prix peut évoluer, du moment que cela est prévu au contrat et que cette évolution se fait en fonction de critères extérieurs aux parties.
Il est possible, et courant, que le professionnel introduise dans le contrat une clause d’indexation prévoyant la révision automatique du prix du contrat en fonction de certains éléments. Pour être licites, ces clauses doivent prévoir une indexation fondée sur les prix des biens ou services ayant un rapport direct avec le contrat. Elles ne peuvent pas être fondées sur le niveau général des salaires, le niveau général des prix, ou sur les prix des biens ou services qui ne sont pas en rapport direct avec le contrat.
Les clauses ne doivent pas, de plus, être abusives. Sont considérées comme abusives "les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" (article L. 132-1 du code de la consommation). L’article R. 132-1 3° du même code énonce que sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses qui réservent "au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre". Le professionnel n’a donc pas le droit de modifier unilatéralement le prix du bien ou du service vendu.
Pour en savoir plus sur les clauses abusives, consultez la fiche pratique de l'INC J 245 "Clauses abusives : mode d'emploi" ou consultez le site de la Commission des clauses abusives.
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Si vous avez une interrogation sur la validité de la clause d'indexation de votre contrat, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs (voir la liste des associations nationales agréées). |
source consonet
Vacances à la montagne
Vous partez en vacances à la montagne ? Retrouvez en ligne le « guide pratique des vacances à la neige » proposé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ce guide fait le point sur tout ce qu’il faut savoir en matière de :
- déplacements (autoroutes, prix des péages et du carburant, entretien du véhicule, sécurité des enfants, aires de jeux, dépannage, location de véhicules),
- hébergement (classement des hôtels, réservation et séjour, contrat de location d’un logement, droits et obligations),
- ski (assurance, sécurité, matériel, remontées mécaniques, cours de ski),
- restauration (prix et affichage dans les restaurants et les cafés),
- santé (protection solaire contre les UVB et les UVA, lunettes de soleil avec marquage « CE »),
- sorties (accès, affichage des prix, vestiaires).
À noter : il existe également un guide sur la prévention des accidents en montagne qui revient notamment sur la préparation physique, la signalisation sur les pistes, les conseils de sécurité en matière de météo ou de trajectoires ou encore les secours en montagne.
source Dgccrf
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreux contrôles dans le cadre de son dispositif "Opération Vacances à la Neige", de manière à veiller à la sécurité des skieurs et des équipements, à la qualité et à l'hygiène des magasins alimentaires et restaurant des stations de ski, et à la qualité des autoroutes d'accès. Elle s'efforce de vérifier également les pratiques commerciales des différents acteurs du secteur (affichage des prix, information du consommateur...) afin de lutter contre les abus (articles L121-1 et suivants du Code de la consommation).
En collaboration avec d'autres partenaires, elle a pu mener en 2014 plus de 8.000 actions de contrôle dans plus de 2.000 établissements, qui ont eu pour conséquence :
- près de 1.500 avertissements ;
- plus de 200 procès verbaux ;
- plus de 200 mesures administratives.
Il est à noter que taux infractionnel tourne autour de 20%.
La DGCCRF sensibilise donc les consommateurs sur les pratiques abusives de certains professionnels du secteur, en le informant par exemple, de la réglementation applicable en matière de classement des hébergements, d'affichage des prix, sur la réglementation applicable en cas d'annulation d'un séjour, sur les règles à respecter en matière de contrat de location, sur les normes à respecter en matière de produits de protection solaires, et plus globalement sur lesdroits, recours et obligations du client de manière très complète afin de favoriser un séjour serein.
Rappelons qu'en outre, en matière de sports d'hiver, des litiges peuvent également survenir suite à un accident intervenant sur les pistes ou à l'occasion de l'utilisation des remontées mécaniques. Le régime juridique de responsabilité s'appliquant alors est spécifique et dépend des circonstances et du moment de l'accident, l'exploitant étant soumis à une obligation de sécurité (article L221-1 du Code de la consommation) qui est tantôt de moyen (lors des opérations de débarquement et d'embarquement du skieur), tantôt de résultat (au cours du trajet) vis-à-vis de l'usager. Toutefois, en ce qui concerne l'utilisation du remonte-pente en particulier, l'obligation de sécurité de l'exploitant reste de moyen durant toute la durée de la remontée (dans la mesure où le skieur joue un rôle actif tout au long du trajet). Source iris.net
Sports d’hiver et accidents en montagne : s’informer sur:
www.preventionhiver.sports.gouv.fr
Conseils ORGECO 54:
avant de partir à la montagne prévoir:
- une voiture en bon état, des pneus neige,des chaines, faites le plein de carburant avant de monter dans les stations
- en route : renseignez-vous sur l'état des routes, avancer ou reculer votre départ en période rouge, faites une pause toutes les 2 heures, prévoir eau et collation , vêtements chauds en cas de blocage
-arrivée sur place: prenez le temps de prendre possession de votre logement, si problème signalez-le au plus tôt
-prenez votre forfait ski et éventuellement une assurance neige ( ne pas oublier votre carte vitale et références de votre mutuelle)
- prenez le plan de la station et ne faites que les pistes à votre niveau
- équipez-vous correctement en fonction du temps, louer ou acheter un casque adapté, prévoir un en cas à manger sur les pistes (fruits secs et eau) et n'oubliez pas vos lunettes de soleil indice: 4
Bonnes vacances
Depuis le 19 janvier 2015, il est désormais possible d'avoir accès en ligne aux résultats de son épreuve pratique de conduite. En effet, à partir du site permisdeconduive.gouv.fr et 48 heures après votre passage à l'examen, plus besoin d'attendre anxieusement le passage du facteur.
Ce site en plus de faciliter la diffusion des résulats permet aussi de connaitre la date de mise à disposition de son permis de conduire. Il a également été pensé comme un outil de sensibilisation à une conduite plus responsable surtout auprès du jeune public.
source Familles de France
"Fabriqué en France", "D'origine française", "XXX de Marseille", nombreuses sont les marques qui font référence dans leur communication à une orgine française de leur production ou du moins tentent de nous en convaincre.
Mais pour s'y être penchée davantage, la Direction Générale des Entreprises a édité un document à l'adresse du consommateur sur le marquage d'origine qui permet de comprendre la portée et les limites de certaines déclarations d'origine car toutes ne se valent pas.
source Familles de France
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