NOS CONSEILS JANVIER 2015-ORGECO54 Associations de consommateurs en Lorraine

Le Président, les bénévoles, le personnel d'ORGECO 54 vous présentent leurs meilleurs voeux pour l' année 2015 et seront toujours à votre disposition pour régler vos litiges, vous informer et vous défendre.

Sommaire de Janvier 2015:

---achat sur internet : nos recommandations avant, pendant et après l'achat

---nouveaux contrats assurance vie: euro croissance

---acheter un evoiture d'occasion: éviter les pièges

---le financement participatif: le crowdfunding

---les armoires à pharmacie 

---vol de données bancaires: après le phishing le vishing

Les achats sur internet

            Acheter via internet est devenu courant. Ce moyen et devenu facile et d’une grande souplesse. On peut acheter en dehors des horaires d’ouverture d’un magasin classique, et il n’est plus nécessaire de se déplacer.

            Les arnaques sont également devenues courantes ou tout du moins très (trop) nombreuses.

    Cet article met en avant les principaux réflexes à avoir dans le cadre des achats sur internet.

Avant l’achat

             Il est nécessaire de vérifier la réputation, le sérieux du site. Pour cela, plusieurs réflexes doivent être utilisés :

                  Lire les Conditions Générales de Vente : Véritable contrat d’adhésion, certaines mentions sont obligatoires. « Ces informations dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. ». La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. Ces mentions sont :

• • Si une personne physique: nom, prénoms ou si une personne morale : raison sociale
  • L’adresse, adresse de courrier électronique, coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le professionnel
  • Numéro RCS ou RCM, capital social, adresse du siège social
  • Si assujetti à la TVA, numéro individuel d’identification
  • Si activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci
  • Si membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme  professionnel auprès duquel vous êtes inscrit
  • Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse  ou s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
  • Le cas échéant les frais de livraison
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
  • Obligation de signaler au consommateur par une mention type «commande avec obligation de paiement » avant la validation de la commande qu’il va payer. Doublon avec le principe du « double clic » obligatoire en France soit un clic pour voir le panier puis ensuite un clic pour payer qui permet au consommateur de vérifier le contenu du panier et de comprendre qu’il paie- c’est d’ailleurs à ce moment-là qu’il va falloir mettre la mention sur le paiement
  • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat
  • Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste
  • L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation
  • Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat

• « Googleliser » le site internet : soit indiquer le nom sur un moteur de recherche et regarder les forums. S’il n’est pas sérieux, il est possible que d’autres personnes ont fait part de leur mécontentement sur un forum. Les avis peuvent être pris en compte mais attention, ils ne sont pas toujours réels. Il arrive que des sites ne gardent que les avis positifs ou encore en font rédiger pour leur compte (même si cela est illégal). Pour aller plus loin ou en cas de doute, il est possible de vérifier sur infogreffe ou société.com si la société existe véritablement ainsi que sa solvabilité (entreprise en liquidation ou non).

• Eviter certains sites internet : comme www.pas-cher-dune-marque-très-chère-normalement. Il serait dommage d’acheter une contrefaçon puis de se retrouver à payer une amende en plus du produit qui sera confisqué par la douane. De même, il faut faire attention à certains produits sur certains sites. Certains malfaiteurs tentent de revendre des biens volés sur internet. De même, il serait dommage de se retrouver au poste pour recel.

Pendant l’achat

• Lire le contrat : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » (article 1134 du Code civil). Il est ainsi nécessaire de lire le contrat. Est-ce que l’offre correspond au contrat ? Est-ce que c’est bien ce que je souhaite ? Il faut aussi vérifier les frais de ports éventuels. Cette étape est nécessaire avant de cliquer sur paiement.

• Vérifier la sécurité du site : En l’absence de paiement sécurisé, le site est à éviter.
  • Ne donnez jamais votre code confidentiel de carte bancaire !
  • Assurez-vous de voir apparaitre le petit cadenas dans la barre d’adresse, ainsi que le « s »s’ajoutant au « http », indiquant que la page est sécurisée.
  • Renseignez-vous auprès de votre banque pour avoir l’accès à l’utilisation d’une « e-carte bleue » : une carte virtuelle à usage unique ;
  • Ne JAMAIS divulguer son numéro de carte sans ces indicateurs de sécurité et même si on a reçu un mail apparemment de provenance sure (électricité, téléphone, sécurité sociale, banque, impôts). En réalité, il s’agit d’arnaques. Ces organismes ne vous demanderont JAMAIS vos coordonnées bancaires sur internet. Quand vous faites un achat sur Internet sur des sites non sécurisés : vos codes bancaires peuvent être détournés !

Après l’achat

• Rétractation : Dans le cadre de la vente par internet, la loi vous donne un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le colis à l’expéditeur quel que soit la commande. Dans ce délai, la société est tenue de rembourser la marchandise. Seuls les frais de réexpédition seront à votre charge. Le consommateur peut informer par tout moyen de sa volonté de se rétracter,-MAIS c’est à lui de démontrer qu’il a voulu se rétracter. Un écrit est ainsi plus que conseillé : LR/AR ou pli recommandé. Obligation pour le professionnel de rembourser le consommateur
• Remboursement de toutes les sommes versées sauf les frais de retour
• Les frais de port de l’envoi doivent donc être remboursés.
• Remboursement sur la base du mode de livraison standard proposé
  • Si le 14ème jour de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
  • Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de se rétracter (dans les conditions générales de vente), le délai de rétractation est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai de rétractation initial.
  • Si durant les 12 mois, le professionnel vous informe de l’existence d’un délai de rétractation, alors le délai de 14 jours va courir à compter du jour où le consommateur reçoit l’information

Pour aller plus loin

• Loi du 17 mars 2014 dite Loi Hamon ou de consommation
• Article L121-17 et suivants du Code de la consommation
• Site internet de la DGCCRF (notamment rubrique « fiches pratiques ») : www.economie.gouv.fr/dgccrf
• Site internet de la loi de consommation :
• Le site www.legifrance.gouv.fr
• Le site de la CNIL : www.cnil.fr
• Article 19 de la LCEN (Loi sur la Confiance  dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004)

Pour les achats sur internet, vous devez ainsi faire attention à la réputation du site ainsi qu’à sa sécurité pour vous éviter tout problème.

 Floriane LAMORT bénévole master 2 ORGECO 54

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BANQUE: LES NOUVEAUX CONTRATS ASSURANCE VIE euros-croissance

pour doper votre rendement à venir

Le contrat « Euro-croissance »

Conçue comme un « troisième pilier de l’assurance-vie », à côté des fonds en euros et des unités de comptes, l’assurance-vie en fonds diversifiés ou Euro-croissance peut prendre la forme d’un contrat monosupport ou d’un fonds au sein d’un contrat multisupport. Avec l'objectif d'orienter une partie des encours de l’assurance-vie vers le financement des entreprises (notamment des PME), il intègre une provision de diversification investie sur des actifs plus risqués, qui doit permettre de bénéficier de rendements plus intéressants que les fonds en euros.

En résumé : le contrat Euro-croissance est un contrat mono ou multisupport qui comporte des fonds diversifiés. Ces fonds, investis dans le financement de l'économie française, ne comportent une garantie en capital qu'au terme d'une détention minimale de 8 ans et devraient être mieux rémunérés que les fonds en euros.

Le législateur permet aux gestionnaires de disposer ainsi de plus de marge de manœuvre que sur un fonds classique en euros : ils peuvent prendre des risques en début de vie du fonds, la partie investie sur des actifs plus risqués étant ensuite lissée au fil des années pour espérer obtenir de meilleurs rendements, tout en proposant une garantie en capital (partielle ou totale) à l'échéance.

La législation concernant l'Eurocroissance est issue en grande partie de l'ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l'économie, complétée pour la partie réglementaire, par le décret 2014-1008 du 4 septembre 2014 (voir liens en bas de page).

Il est possible, sous certaines conditions, de transformer un contrat d'assurance-vie déjà existant en contrat Euro-croissance.

Le « troisième pilier » de l’assurance-vie

Le contrat « Euro-croissance » a été créé fin 2013 pour une commercialisation à compter de 2014, dans le cadre d’une réforme plus générale de l’assurance-vie qui prévoit également des contrats « Vie-Génération ». En amont, cette réforme a été inspirée par une série de rapports :

le rapport de la Cour des comptes sur le financement de l’économie, en juillet 2012 (1),

le rapport dit « Gallois » sur la compétitivité française, en novembre 2012 (2),

le rapport dit « Berger-Lefebvre » sur l’épargne financière des ménages, en avril 2013 (3).

Un constat est commun aux trois textes : la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie lui permet de capter une part importante de l’épargne des ménages français et représente un coût budgétaire pour l’Etat. Au regard de ce coût, la part de cette épargne allouée au financement de l’économie française est insuffisante. L’objectif de la réforme est donc de flécher une partie de l’encours de l’assurance-vie vers les secteurs à fort potentiel de croissance et d’emplois, et en particulier vers les PME. C’est pour y parvenir qu’Euro-croissance a été créé.

Les caractéristiques d’Euro-croissance

L’assurance-vie Euro-croissance peut prendre, au choix de l’épargnant, deux formes :

un contrat monosupport, où tout l’actif est investi sur un fonds Euro-croissance ;

un contrat multisupport, où le fonds Euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte.

Techniquement, la législation définit le fonds Euro-Croissance comme des « engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » (ou « fonds diversifiés » pour sa version courte). Cela permet aux assureurs d’investir sur des actifs plus risqués que ceux qui composent habituellement les fonds en euros, comme des actions ou du financement d’entreprise.

Ces engagements peuvent être exprimés en euros ou en parts de diversification. Pour les fonds exprimés en euros, le capital ou la rente ne sont garantis, en cas de vie, qu’à compter d’une échéance définie dans le contrat (en caractères très apparents) au moins égale à huit ans à compter du premier versement. Cependant, le contrat peut prévoir que cette garantie soit inférieure à 100% des primes versées nettes de frais. Lorsque les engagements sont exprimés en parts de diversification, l'assureur doit garantir une valeur minimale non nulle, en euros, de chaque part. La valeur de chaque part est valorisée en fonction des résultats techniques et financiers du fonds.

L'assureur peut également prévoir dans son contrat des restrictions en cas de sortie avant le terme de l'engagement ainsi que des indemnités (sauf circonstances exceptionnelles).

La fiscalité et les prélèvements sociaux

Comme pour les fonds euros et les unités de compte, les revenus (intérêts ou plus-values) tirés des fonds Euro-croissance bénéficient de la fiscalité de l'assurance-vie : imposition réduite à partir de 4 ans de détention et optimale après 8 ans. Voir par ailleurs la fiscalité et les prélèvements sociaux de l'assurance-vie.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, Euro-croissance introduit un nouveau fait générateur : l’échéance du fonds (huit ans au minimum). Le taux des cotisations sociales appliqué sera ainsi le taux en vigueur à ce moment-là sur l'ensemble de la plus-value de la période. Pour mémoire, ces cotisations sociales sont payées chaque année sur les fonds en euros, lors de l’inscription en compte des intérêts, et au moment des rachats ou au dénouement du contrat pour les unités de compte.

Transformation de contrats et antériorité fiscale

Pour encourager la souscription de contrats Euro-croissance, le législateur a prévu un régime dérogatoire pour permettre la transformation, totale ou partielle, d’un contrat d’assurance-vie en contrat Euro-croissance. Ainsi, la sortie de l’ancien contrat ne sera pas considérée comme un dénouement et permettra de reporter les plus ou moins-values latentes sur le nouveau contrat tout en conservant l’antériorité fiscale (la date de souscription du nouveau contrat est alors rétroactivement celle de l’ancien contrat).

Il y a toutefois une condition impérative à remplir : au moins 10% de tous les engagements en euros (qu'il s'agisse d'un contrat monosupport ou multisupport) doivent être transformés en engagements en fonds diversifiés. La documentation fiscale n'impose ni durée de détention minimale (avant ou après transformation) ni montant d'engagement minimal.

A noter que les parlementaires n’ont pas prévu que ce transfert puisse s’effectuer chez un assureur concurrent. Comme pour le « transfert Fourgous » qui permet la transformation d’un contrat monosupport en euros en un contrat multisupport en unités de compte, cette possibilité ne sera permise que si l’assureur de votre contrat actuel le propose.

Par ailleurs, les encours transférés seront soumis à une nouvelle taxe de 0,32% à la charge de l’assureur (et donc transparente pour l’assuré). En effet, la transformation de fonds en euros en fonds Euro-croissance entraîne un décalage de rentrées fiscales pour l’Etat, du fait de la différence de fait générateur évoquée plus haut. Cette taxe est destinée à compenser ce « trou de trésorerie ».

pour tout renseignement complémentaire: www.cbanque.com

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Acheter une voiture d’occasion

L’achat d’un véhicule d’occasion est depuis longtemps devenu le choix privilégié, tant par souci d’économie que pour pouvoir en changer plus souvent.  Toutefois, même si il s’agit d’une option alléchante, acheter une voiture d’occasion peut conduire à de très mauvaises surprises si l’on ne se montre pas méfiant.

I-                  Les points de vigilance lors de l’achat d’une voiture d’occasion

Tout d’abord, les obligations du vendeur ne sont pas les mêmes selon qu’il soit un particulier ou un professionnel.

a)      Achat auprès d’un professionnel

Les plus courants sont les garagistes ou les concessionnaires. Les avantages d’acheter un véhicule d’occasion peuvent se résumer en 3 points :

• Le processus de vente sera rapide
• Des garanties obligatoires existent
• Vous pourrez céder votre ancien véhicule en même temps

Il y a également une sorte de sécurité quand on achète auprès d’un spécialiste. Toutefois, l’inconvénient majeur réside dans le prix : il y a fort à parier que pour un même véhicule, le prix chez un professionnel sera plus élevé que chez un particulier.

b)      Achat auprès d’un particulier

On pense notamment aux nombreuses annonces sur des sites type « Le bon coin ». Les seuls avantages vont être le prix, qui sera certainement moins élevé que chez un professionnel, et négociable, ainsi que le choix, qui sera plus vaste auprès de particuliers.

Toutefois, une grande méfiance est de mise : nombreuses sont les arnaques, et il est absolument indispensable de faire preuve de prudence : poser toutes questions pertinentes à l’achat, essayer le véhicule, prendre le temps de réfléchir…

Dans les 2 cas, il y a des précautions à prendre.

c)      Les précautions indispensables

Avant l’achat :

-          Obtenir des informations claires et précises (marque du véhicule, type et modèle, version, date de mise en circulation, kilométrage, prix…). Le décret du 4 Octobre 1978 dispose que ces informations doivent obligatoirement figurer dans le document écrit remis par le vendeur.

-          Procéder à un examen visuel minutieux : l’idée est de détecter un défaut caché (poignées de portes, phares, climatisation, chauffage, essuie-glace…).

-          Essayer le véhicule. Si le vendeur (particulier surtout) refuse, prenez cela pour une preuve de mauvaise foi.

Au moment de l’achat, des documents doivent obligatoirement vous être transmis :

-          Le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) avec la mention « vendu le » suivie de sa signature. Un certificat temporaire peut être établie mais pour une durée limitée. Pour le certificat d’un véhicule plus récent, le coin en haut à droite portant la mention  «Partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être découpé.

-          Le procès-verbal du contrôle technique (de moins de 6 mois). Demandez également le carnet d’entretien du véhicule et les factures. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils vous donneront une idée précise de l’entretien apporté à la voiture d’occasion et sur les futures réparations à votre charge.

-          Le certificat de vente ou de cession tient lieu de contrat entre particuliers et mentionne toutes les spécificités de la voiture d’occasion vendue y compris le kilométrage au compteur ainsi que la date de la vente. Il y en a 3 exemplaires : un au vendeur, un à l’acheteur et un pour la préfecture.

-          Le certificat de situation administrative qui atteste que le véhicule n’est ni mis en gage ni volé. Le vendeur doit vous remettre un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours.

En prenant toutes ses précautions, les risques d’arnaques sont amoindris. Toutefois, personne n’est jamais à l’abri de tomber sur un vendeur malveillant ou sur un véhicule vraiment défaillant, c’est pourquoi il existe des garanties et des recours prévus à cet effet.

II-              Les garanties et recours

Il en existe plusieurs, plus ou moins faciles à mettre en œuvre.

a)      La garantie contractuelle

C’est celle qui peut vous être proposée par le vendeur au moment de l’achat. La plupart du temps, il s’agit d’une garantie de 3 mois qui couvre les dommages sur le moteur ou la boite de vitesse. Les concessionnaires quant à eux proposent souvent une garantie développée par une autre société et pour laquelle vous obtenez les conditions précises dans un carnet de garantie.

b)  La garantie légale pour vices cachés

C’est celle de l’article 1641 du Code civil et autrement appelée « garantie des vices cachés ».

L’avantage est qu’elle court sur deux ans après l’achat du véhicule, ce qui laisse du temps à l’acheteur pour constater d’éventuels défauts. L’inconvénient est que c’est à l’acheteur de prouver le vice caché, et cela s’avère souvent très difficile.

d)      La garantie légale de conformité

Elle est prévue par le Code civil et le Code de la consommation, et court sur 2 ans à partir de l’achat du véhicule. Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. Cette garantie suppose toutefois la réunion de certaines conditions, pas toujours faciles à mettre en œuvre.

D’autres possibilités s’offrent à l’acheteur en cas d’arnaque notoire : dol, tromperie, escroquerie…

Il existe donc bel et bien des recours pour des acheteurs lésés, mais leur mise en œuvre nécessite la plupart du temps l’intervention d’un professionnel.
Si vous vous retrouvez dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter votre association de défense des consommateurs type ORGECO 54, qui saura vous aiguiller dans vos démarches.

Par Mélanie Master II de droit; juriste salariée ORGECO 54

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Zoom sur le crowdfunding

(financement participatif)

Sources : http://www.leblogpatrimoine.com/cat/bourse/crowdfunding

« La foule chante toujours juste »

(Thierry Merquiol fondateur de WisEED).

            Aujourd’hui, ce mode de financement particulier devient à la mode mais qu’est-ce que c’est ? Pourquoi est-il si populaire ? Quels sont les risques ?

Qu’est-ce que le crowdfunding ou financement participatif ?

            Juridiquement, il n’existe pas de définition. Le Droit s’y intéresse cependant. En 2014, une ordonnance, un décret et un arrêté (promulgué le 1er octobre 2014) sont entrés en vigueur concernant le financement participatif.

Entre 2013 et 2014, l’utilisation du mode de financement participatif a doublé bien qu’elle reste faible comparée au financement traditionnel.

            Le crowdfunding ou financement participatif fait référence à une récolte de fonds – en général de petits montants – pour financer un projet spécifique, via internet. Les projets financés peuvent être de nature artistique, humanitaire, sociale ou entrepreneuriale.

Cette utilisation d’internet permet un suivi du projet : promotion du projet, souscription, levée de fonds et post investissement.

            Le crowdfunding bouleverse les équilibres existants, notamment le monopole bancaire.

Il existe plusieurs branches du crowdfunding :

• -Le don (« crowdfunding ») qui peut être simple (solidaire, charity ou de type mécénat) ou le don contrepartie (« reward ») qui peut correspondre à de la prévente. Concrètement, soit l’investisseur se délaisse complètement d’une somme d’argent au profit d’un projet, soit il donne cette somme d’argent et après financement il pourra récupérer le produit (disque, livre par exemple).
• -Le prêt (« crowdlending ») entre particuliers (« peer to peer lending », « P2P lending) et entreprises. Le prêt peut être avec ou sans intérêts.
• -L’ investissement en capital (« equity Crowdfunding ») et la microfinance en P2P : L’investisseur pourra devenir actionnaire ou obligataire d’une entreprise.

Pour information, des statuts sont prévus par les textes :

• Intermédiaire en financement participatif (IFP) : Statut sans agrément préalable avec des règles de fonctionnement qui peuvent être contrôlées a posteriori. Ce statut est obligatoire pour les plateformes de prêts et facultatifs pour les plateformes de dons.
• Conseiller en investissement participatif (CIP) : intermédiaire qui permettra l’investissement participatif avec des règles de bonne conduite et une adhésion associative sur le long terme. Ce statut est obligatoire pour les plateformes d'investissements.

Pourquoi ce mode de financement est-il intéressant ?

Coté contributeur

-Internet : souplesse du support d’investissement. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un établissement financier aux heures d’ouverture.

-Large public : chacun peut financer ou pas, le projet qu’il souhaite.

-Choix de la somme : ce mode de financement permet de financer un projet avec une faible somme (parfois 5 ou 10€)

-Large choix de projets : Il peut s’agir d’artistes, de start-up, de projets humanitaires, thèses, ou encore de projets d’étudiants

-Souhait de désintermédiation : On peut choisir soi-même les projets que l’on souhaite financer. Il s’agit d’une participation directe des investisseurs à sa sélection.

-Il est possible de continuer à communiquer avec la direction de l’émetteur après la fin de la collecte afin de suivre le développement de l’activité.

Côté porteur de projet

-Financement supplémentaire et souple : Les PME, projets personnels, associatifs et étudiants peuvent compter dessus sans les contraintes bancaires.

-Etude de marché à grande échelle : Cela peut donner un coup de pouce à nos projets. Par exemple si un million de personnes est prêt à nous suivre, la banque en voyant cela aura plus envie de suivre. Ainsi il peut s’agir d’une étude de marché en grandeur réelle.

Quels sont les risques ?

Côté contributeur

-Bonne connaissance des moyens de communications et du crowdfunding

-Il faut bien vérifier dans quel mode de financement on se place. Il peut exister des contreparties telles que devenir actionnaire (investissement en capital).

-Risque élevé de perdre son capital. Comme pour tout financement et surtout pour les projets de départ (start-up par exemple), il s’agit d’une loterie. On ne peut pas garantir que l’entreprise fonctionnera sur le moyen/long terme.

-Peu de liquidité, il ne sera pas possible de revendre ses titres ou actions (pas de valeur de référence des titres).

-En cas d'absence de dépôt des fonds auprès d'un établissement contrôlé, il n’est pas garanti que l’argent aille là où l’on veut et il existe un risque de détournement des paiements effectués par le biais de la plateforme.

-Les sites sont nombreux : attention aux choix ! Ne pas hésiter à aller sur des forums ou encore voir la notation de l’AMF et surtout le site de l'ORIAS (statuts des plateformes).

Côté porteur de projet

-Attention ne permet pas le développement d’une entreprise/projet sur le moyen et long terme.

-Une opération sur deux seulement fonctionne. Ce n’est pas parce qu’on est sur un site qu’on est sûr d’être financé. Il s’agit d’un complément mais ne remplace pas le financement traditionnel.

-Bonne connaissance des moyens de communication.

-Attention si les investisseurs sont nombreux, complexité si chacun veut mettre son grain de sel dans l’entreprise, il faut les canaliser.

            Il est difficile de trouver un équilibre : si le mode est trop rigide ou prématuré alors le développement sera freiné, mais si le mode est trop libéral alors les fraudes seront nombreuses et la confiance du consommateur altérée.

            Même si ce mode de financement peut paraitre très attractif, il est nécessaire de comprendre ce à quoi l’on s’engage.

Pour aller plus loin

-Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

-Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

-Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

-Site de l’Autorité des Marchés Financiers : http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Prestataires-financiers/Financement-participatif---crowdfunding/Presentation.html

-Site de l'ORIAS : https://acpr.banque-france.fr/en/vous-etes/intermediaires/intermediaires-dassurance/immatriculation-a-lorias.html

Floriane LAMORT bénévole master 2 ORGECO 54

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Armoire à pharmacie : les règles à respecter

 Avoir une armoire à pharmacie, c’est essentiel ! A condition d’y trouver ce qu’il faut et de respecter les règles de bon usage… Les pharmaciens rappellent les points essentiels.

 vidéo

Après le phishing.......le vishing

Compte tenu de la méfiance des internautes face au phishing, les cyberfraudeurs s'attaquent maintenant à des victimes par l'entremise du vishing appelé aussi hameçonnage vocal.

Le vishing est l'utilisation de la technologie VoIP (voix sur IP) dans le but de duper quelqu'un en lui faisant divulguer de l'information personnelle et/ou financière.

Manière d'opérer des fraudeurs

Première méthode:

Un automate téléphonique est utilisé pour contacter les victimes potentielles en composant au hasard des numéros de téléphone fixe dans une règion géographique déterminée.

Lorsque la victime potentielle décroche, un message pré-enregistré supposé provenir de sa banque la prévient que des opérations inhabituelles ont été récemment effectuées sur son compte bancaire. Elle est par la suite invitée à composer un numéro de téléphone généralement surtaxé pour vérifier la situation de ce dernier. Ce numéro correspond à une boîte vocale, un message demande alors à la victime de fournir ses identifiants bancaires (les 16 chiffres et la date de validité de sa carte bancaire). Ces informations pourront ensuite être utilisées pour effectuer des achats frauduleux sur Internet.

Seconde méthode :

Une personne appelle une victime potentielle en se faisant passer pour quelqu'un du département de sécurité Visa, Master Card ou simplement de son établissement bancaire. Elle lui signale que sa carte de crédit a été utilisée pour un achat plus que douteux et lui demande si elle est à l'origine de cette opération. Sa réponse étant négative, elle lui attribue un numéro de contrat de fraude, donnant ainsi à l'appel un aspect réaliste, puis lui demande de communiquer les coordonnées de sa carte bancaire afin de vérifier qu'elle est toujours en sa possession. Une fois la conversation terminée, la personne ajoute n'hésitez pas à nous rappeler si vous avez d'autres questions et raccroche.

Comment s'en protéger ?

Les fraudeurs jouent sur une vulnérabilité psychologique du consommateur en créant en lui un stress et un faux sentiment d'urgence lié à la possibilité d'avoir été fraudé.

Si un message vous demande de rappeler tel numéro, ne le composez pas. Prenez le temps de retrouver le véritable numéro de téléphone qui vous a été donné par l'émetteur de votre carte de crédit et utilisez le.

Par ailleurs, il faut savoir qu'aucune banque ne vous demandera par courrier électronique, télécopie ou téléphone ce genre de renseignements. Dans le doute, contactez votre établissement bancaire dans les plus brefs délais.

Si, victime de ce type de fraude, vous l'avez déjouée, il convient également de prévenir votre établissement bancaire.

Contact : judiciaire@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Sources : SIRPA gendarmerie

Credits photo : SIRPA Gendarmerie

Contact : SIRPA Gendarmerie