NOS CONSEILS NOVEMBRE 2014 -Associations de consommateurs en Lorraine

 Vous n'avez pas été livré, ou le service n'a pas été effectué:

vous pouvez rompre votre

CONTRAT POUR DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON

Allant dans le sens du consommateur, la loi Hamon a modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non excécution d’un service.

2 cas différents peuvent se présenter : le contrat (la commande du bien ou du service) a eu lieu avant ou après le 13 juin 2014

Pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article L. 138-1 du code de la consommation). 

Les dispositions suivantes s’appliquent quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..
Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) . Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet,  le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.
Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par LRAR ou tout autre support durable (par mel par exemple). 
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014 (article L. 114-1 du code de la consommation).

Pour les ventes en magasin, la possibilité de dénoncer par lettre recommandée, les contrats de vente ou de prestation de services, pour dépassement du délai de livraison, n’est prévue que pour les contrats portant sur un montant supérieur à 500 €.
Pour les ventes à distance (internet, téléphone…) cette possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée, est possible pour toutes les ventes quel qu’en soit le montant.
Lorsque la date prévue pour la livraison est dépassée de plus de 7 jours et que cela n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison,  pour dénoncer le contrat par LRAR. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la LRAR l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Remboursement des sommes versées d’avance

Pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014

Lorsqu’un contrat de vente ou une prestation de services est résolu pour dépassement du délai de livraison, que deviennent les sommes versées d’avance ?
Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi :  
- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;
- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 % ;
- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.
C’est pourquoi il est important de bien noter la date à laquelle le versement a eu lieu et d’en conserver une preuve (reçu, facture…..)
Si le professionnel prend du retard à exécuter sa prestation (livraison de la marchandise ou exécution de la prestation, les sommes versées depuis plus de trois mois produisent intérêt au taux légal en matière civile, jusqu’à ce que la livraison ou la prestation ait lieu. L’obligation de livrer ou d’exécuter la prestation reste entière (article L.131-1 du code de la consommation).


Pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014

Les sommes versées d’avance sont soumises à l’article L. 131-1 du code de la consommation. Ainsi toute somme versée d’avance est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation.  La loi vise les situations dans lesquelles le professionnel tarde à honorer ses engagements. L’obligation de livrer ou d’exécuter la prestation reste entière.
A quel moment les intérêts sont-ils versés ? Lorsque la prestation est réalisée,  les intérêts, qui ont couru à l’expiration de 3 mois à compter de leur versement jusqu’à la réalisation de la prestation seront déduits du solde à verser. 
En cas de restitution de la somme d’argent versée au départ quel qu’en soit le motif, les intérêts éventuellement dus seront ajoutés à la somme restituée.

  Le contrat est dénoncé à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le vendeur, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps. (quelle que soit la date du contrat)

Crédit d’impôt pour travaux développement durable 2014. CIDD

A compter du 1^er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le gouvernement a modifié le dispositif permettant de réduire votre impôt sur le revenu pour travaux de rénovation énergétique.

Ce crédit d’impôt concerne les propriétaires et les locataires occupant leur logement (appartement ou maison individuelle construit depuis plus de 2 ans) à titre de résidence principale.

Ils pourront déduire de leurs revenus jusqu’à 30% du montant des travaux engagés.

Au moins 2 travaux effectués sur la liste ci-dessous :

Pose de menuiseries extérieures et de volets isolants (au moins 50% des vitrages)

Pose de matériaux d’isolation thermiques des parois opaques verticales et planchers bas (au moins 50% des murs et planchers)

Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et des toitures terrasses (ensemble de la toiture)

Installation d’un équipement de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique

Installation d’un équipement de chauffage ou de production ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou aux bio masses

Installation d’une pompe à chaleur

Pose d’un échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur biothermiques

Le crédit d’impôt ne s’appliquera, comme aujourd’hui, qu’aux dépenses de matériel et non aux dépenses de main d’œuvre.

Le plafond de déduction restera identique au précédent crédit d’impôt soit :

8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune et 400 euros par enfant à charge.

Attention : seules les entreprises labellisées RGE ( reconnu garant de l’environnement) seront éligibles à ce crédit d’impôt.

Les conseils d’ORGECO 54 :

Faites plusieurs devis par des entreprises labellisées RGE.

Attention il faut bien demander aux entreprises de préciser sur leur devis et facture les rendements, les normes techniques ( ud, uw,ug, sw) pour les vitrages, le COP pour les pompes à chaleur afin d’éviter tout refus par les services des impôts.

N’hésitez pas à vous rapprocher de services tels que :

La mission Développement durable du Grand Nancy Viaduc Kennedy à Nancy tél : 03 54 50 21 39

La Maison de l’habitat et du Développement Durable place de la République à Nancy tél : 03 54 50 20 40

L’agence locale de l’Energie : rue Jeanne d’Arc à Nancy tél : 03 83 37 25 87

Des aides complémentaires sont versées également par les communes, renseignez-vous.

par JFB Administrateur ORGECO 54

C’est bientôt l’hiver :

le Ramonage de votre cheminée au bois ou au fuel.

Pour bénéficier de la garantie multirisque habitation qui assure votre logement et donc votre cheminée ou votre chaudière, le propriétaire ou le locataire d’un logement doit faire entretenir son système de chauffage. C’est une obligation.

Attention c’est un peu complexe mais en cas de problème, l’assureur vérifiera que l’entretien de votre conduit de cheminée a été fait correctement avant de vous indemniser.

Les règles applicables figurent au sein du règlement sanitaire départemental ( RSD de 1978) de la commune où vous habitez.

Ce règlement prévoit un ramonage au moins 2 fois par an dont une fois pendant la période de chauffe.

Attention : un arrêté préfectoral peut prévoir des règles plus strictes.

Qui doit faire intervenir une entreprise: le ramonage est accompli par le syndic pour les conduits collectifs ou par le locataire (c’est une charge locative décret N°712 du 26/08/1987) ou le propriétaire pour les conduits individuels.

Le ramonage permet d’éliminer les suies et dépôts dans les conduits et ainsi protéger les personnes et les biens contre l’incendie et d’éviter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone (gaz inodore) et de lutter contre la pollution atmosphérique.

Le professionnel ramoneur certifié (CTM : certificat technique  des métiers de ramoneur) remettra une attestation qui pourra être transmise à l’assureur à sa demande ou en cas de sinistre (relisez votre contrat d’assurances)

Les conseils d’ORGECO :

Dans 80% des sinistres l’origine des feux est due à une absence de ramonage.

Le ramonage est à prendre très au sérieux afin d’éviter tout incendie ou plus grave toute intoxication.

Faites faire ce travail par un ramoneur certifié, ce qui vous évitera tout problème avec votre assureur en cas de sinistre.

Votre contrat d’entretien prévoit en principe le ramonage de votre cheminée (à vérifier)

Dernière chose : ne monter pas sur le toit pour essayer de le faire vous-même, ce qui évitera des chutes et vous n’êtes pas formé pour ce travail.

par JFB administrateur ORGECO 54

Dossier sur les assurances

Assurances : questions pratiques

               Appartement, voiture, téléphone, risques des accidents de la vie courante, l’étudiant aussi est obligé de souscrire une assurance. Seulement, l’assurance n’est pas qu’une contrainte ou une perte d’argent. Cet article essayera de vous donner un premier éclaircissement sur la question.

 Qu’est-ce qu’une assurance ?

            L’assurance est la couverture d’un risque non connu à l’avance pour couvrir les dommages (biens ou responsabilité) ou les personnes (accident de voiture, vol incendie, dégâts des eaux ou encore aléas de la vie).

 Dans quels cas l’étudiant est-il contraint d’en prendre une ?

            L’assurance véhicule (véhicule terrestre à moteur tel que la voiture) est obligatoire pour la garantie responsabilité civile. Par contre, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires même si elle est fortement recommandée (incendie, vol, etc.). Seulement, le propriétaire peut imposer au locataire de contracter une assurance pour la Responsabilité Civile sur le bien loué. Dans le cadre d’assurance de biens mobiliers, il existe des garanties minimales évoluant selon la garantie souhaitée, mais surtout en fonction de l’estimation réalisée du mobilier détenu.

 Le prix est-il justifié ? En fonction de quoi l’assurance est-elle calculée ?

            Les risques sont calculés selon des statistiques. C’est la mutualisation des risques. Pour l’assurance voiture par exemple, l’âge du conducteur, la date d’obtention du permis de conduire, le type de la voiture, le bonus acquis (coefficient calculé selon le nombre d’années d’assurance en tenant compte des éventuels sinistres responsables) sont des facteurs déterminants pour le calcul du tarif.

 Quelles sont les bonnes choses à savoir pour ne pas se faire avoir ?

            Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. De plus, afin de comparer un devis il vaut mieux savoir ce qu’il contient. Ainsi, il est conseillé de poser un maximum de questions et ne laisser aucun détail au hasard car, aucune question n’est stupide. Enfin, il convient de comparer les assurances grâce aux différents logiciels internet existants.

 Existe-t-il des bons plans afin que celle-ci soit la moins chère possible ?

            Il faut savoir que si tous les contrats (habitation, accident de la vie, véhicule) sont dans la même compagnie, celle-ci vous fera plus facilement des prix. En outre, ces compagnies estiment qu’il existe des bons risques (personnes) et des mauvais risques (les biens).

            Il ne faut pas non plus hésiter à négocier.

 « Il vaut mieux prévenir que guérir ».

 Rédactrice : Floriane LAMORT bénévole ORGECO 54 master 2 de droit

L’assurance responsabilité civile

Qu’est-ce que « l’assurance responsabilité civile » ?

    D’après la loi, les dommages causés à un tiers doivent obligatoirement être réparé en indemnisant la ou les victimes.

    L’ « assurance responsabilité civile vie privée » est ainsi indispensable puisque le préjudice peut être important, l’assureur prend ainsi en charge l’indemnisation. Celle-ci est incluse dans le contrat « assurance habitation » ou « assurance familiale ».

Quelles sont les garanties d’une assurance responsabilité civile et limites de cette garantie ?

(Schéma : AXA assurances : https://www.axa.fr/habitation-famille-loisirs/Pages/responsabilite-civile.aspx?Lien=3)

 En plus du schéma, l’assurance couvre les dommages aux tiers causés par :

• L’assuré en cas de faute, imprudence ou négligence ;
• Ses enfants et ascendants vivant sous le même toit ;
• Ses animaux ou ceux que l’assuré gardent, par les objets possédés, empruntés ou loués ;
• Du fait du logement dont l’assuré est propriétaire ;
• Cette liste est détaillée dans votre contrat d’assurance.

 L’assurance ne couvre pas :

• Les dommages causés par l’assuré à lui-même ou à ses proches ou encore intentionnellement à un tiers
• Les dommages causés par un chien qualifié de « dangereux » ou, par un véhicule terrestre à moteur

 Comment activer l’assurance responsabilité civile des parents du responsable ?

    Pour activer votre assurance, il faut contacter votre conseiller pour la démarche à suivre. La déclaration du sinistre doit être faite dans les délais fixés par le contrat. Celui-ci est rapide, il est donc nécessaire de faire parvenir toutes les pièces au conseiller (courriers, témoignages, expertises etc.) dès le premier rendez-vous.

 L’assurance peut-elle s’exonérer de participer à l’indemnisation des victimes ?

    L’assureur se doit de respecter le contrat au même titre que l’assuré.

L’assureur est tenu des rembourser le préjudice (ni en deca ni au-delà) uniquement si celui-ci est avéré (par expertise notamment). En cas de manquement des sanctions sont possibles.

 Que faire lors d’un conflit avec l’assurance concernant l’indemnisation des victimes ?

-Lire le contrat et ne pas mentir en relatant les faits.

-Envoyer un courrier avec accusé de réception à l’agence ou au siège de l’assurance relatant la situation. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative vous pouvez entamer une démarche judiciaire en faisant appel au médiateur (souvent gratuit).

-Si cette démarche n’est pas concluante, adresser à nouveau une lettre accusée de réception informant votre intention de saisir la justice (avocat obligatoire, avec expertise possible et tribunal de grande instance compétent). Cela peut être long.

    A savoir qu’en matière de contrat d’assurance, la prescription est de deux ans à compter de l’évènement causant le litige.

Lors d’un renvoi de chez un assureur, comment faire pour être accepté chez un autre ?

    L’assurance peut refuser un assuré même si celui-ci est client depuis des années ainsi qu’un risque que représente un client. Celui-ci se trouvera alors sans assurance.

Or, en matière de responsabilité civile malgré la présence du bureau centrale de tarification il n’existerait aucun organisme compétent. 

 A noter

-Lire le contrat d’assurance en détails, ne pas hésiter à poser des questions au conseiller

-Avant de signer le contrat, vérifier certains points et notamment : les personnes du foyer qui sont assurées, les éventuelles franchises, les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...) ; les extensions de garantie.

-Ne pas mentir à son assureur : des sanctions sont prévues et peuvent être d’ordre pénal.

 Pour aller plus loin : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2123.xhtmlet http://www.abe-inforservice.fr/accueil.html

Rédactrice : Floriane LAMORT bénévole ORGECO 54 master 2 de droit

MEDIATEUR DES ASSURANCES

Près de la moitié des dossiers reçus par le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ont été jugés irrecevables l’an passé. Mode d’emploi pour saisir cette instance dans les règles et dans les délais.

Une véritable explosion. L’an passé, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), a enregistré plus de 10.000 demandes de médiation, soit environ 2 000 de plus que l’année précédente. Tendance qui s’est confirmée sur les six premiers mois de 2014.

Problème : le médiateur a dans le même temps été contraint de renvoyer près de la moitié des dossiers, soit parce qu’ils ne relevaient pas de sa compétence, soit parce qu’ils étaient jugés irrecevables en l’état. (toutes les procédures de règlement des litiges internes à la société d’assurance n’ayant pas été respectées).

> Quand peut-on donc saisir le médiateur et quelle instance faut-il cibler ?

En cas de désaccord avec votre assureur, il convient en premier lieu de saisir votre interlocuteur habituel par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans les deux mois ou si aucun accord n’a été trouvé, vous pourrez alors saisir gratuitement le médiateur dont les cordonnées sont mentionnées sur votre contrat d’assurance.

Selon le statut de votre assureur, vous vous adresserez le plus souvent au médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou à celui du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema). A noter que la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont aussi mis en place une instance de médiation.

La saisine peut se faire par courrier ou directement sur le site internet du médiateur. Dans votre courrier ou courriel n’omettez pas de préciser le nom de la compagnie d’assurance en cause, le numéro de votre contrat, l’objet de votre litige et les démarches que vous avez déjà entreprises. Pensez à joindre les photocopies ou scans de toutes les pièces nécessaires (contrat, échanges de courriers avec assureur, etc.).

Les adresses et contacts des principaux médiateurs en assurance :

- Le médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 Paris Cedex 09 (le.mediateur@mediation-assurance.org)
- Le médiateur du Gema, 9 rue Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (mediation@gema.fr)
- Le médiateur des mutuelles : 255 rue de Vaugirard, 75719 Paris cedex 15 (mediation@mutualite.fr)
- Le médiateur de la CSCA,
91 rue Saint Lazare,
75009 Paris (csca@csca.fr)
- Le médiateur CTIP, 10 rue Cambacérès, 75008 Paris

> De quels délais disposez-vous pour agir ?

Vous avez deux ans pour enclencher une action, dès que le litige est constaté. Le médiateur doit alors vous répondre dans un délai de 3 mois pour celui de la FFSA et de 6 mois pour celui du Gema.

Bon à savoir : il est possible, à tout moment, et quelle que soit la réponse ou le silence de votre interlocuteur, de quitter le processus de médiation pour saisir le tribunal compétent (l’avis d’un médiateur ne s’impose ni à l’assureur, ni à l’assuré). Vous disposez alors de 2 ans à compter du début du litige pour intenter une action en justice, déduction faite du temps de recours devant le médiateur.

 Les conseils d’ORGECO 54

Tout litige avec un assureur est toujours très compliqué à résoudre.

Prenez contact avec une association de consommateurs généraliste pour vous conseiller et vous faire aider dans vos démarches.

Collectez tous les documents nécessaires pour étayer votre dossier, prenez des photos  si nécessaire.

par JFB administrateur ORGECO 54